Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), les seuls à être obligatoires en France, doivent être disponibles sans association avec d'autres vaccins, a tranché mercredi le Conseil d'Etat. "La loi, qui n'impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu'il soit possible de s'y conformer en usant de vaccins qui ne contiennent que ces trois vaccinations", argumente-t-il dans une décision n'est pas vraiment une surprise, puisque le rapporteur de la Haute juridiction avait déjà suggéré cette solution il y a quelques semaines.
Pour justifier sa décision, le Conseil d'Etat observe d'abord que, "depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de dix-huit mois, prévues par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, n’est commercialisé en France". Il relève que les laboratoires se sont engagés à fournir des kits spéciaux ne contenant que les vaccins obligatoires, mais seulement pour les enfants présentant des contre-indications. Et il constate qu'en outre, il existe depuis des mois de fortes tensions d'approvisionnement pour les vaccins tétravalents (DTP + coqueluche) et pentavalents (qui vaccinent aussi contre l'haemophilius influenza. En pratique, "le vaccin permettant de satisfaire aux obligations vaccinales des enfants de moins de dix-huit-mois qui peut être le plus aisément trouvé est un vaccin hexavalent qui comporte, outre les vaccinations obligatoires, celles contre la coqueluche, l’haemophilus et l’hépatite B", souligne le Conseil d'Etat.
Cette décision oblige donc les pouvoirs publics et les laboratoires concernés à agir. Concrètement, le Conseil d'Etat "enjoint en effet au ministre chargé de la Santé de prendre des mesures pour rendre disponibles" les vaccins DTP sous cette seule forme. Industriels et administratifs ont six mois pour se conformer à cette injonction.
"Cette décision nous donne satisfaction", a commenté Me Jacqueline Bergel, avocate des quelque 2.300 plaignants de l'Institut pour la protection de la santé naturelle (IPSN). Le Conseil d'Etat a néanmoins rejeté l'argumentation sur les "risques allégués des vaccinations non obligatoires", soulignant qu'"aucun élément sérieux n'est apporté sur l'existence d'un risque d'atteinte à l'intégrité de la personne et de mise en danger d'autrui".
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