Fin de vie, le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements

Vendredi 2 juin dernier, le Conseil constitutionnel a validé la procédure d'arrêt des traitements des patients incapables de s'exprimer prévue par la loi sur la fin de vie. Cependant il a apporté des garanties aux proches en précisant que la décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être « notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ». « Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée. »

Parmi les partisans de la loi de 2016 sur la fin de vie, Jean Leonetti, un des deux coauteurs de la loi, s'est déclaré très satisfait. De même, François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, le patient hospitalisé dans un état végétatif au Chu de Reims depuis 2008, a également salué la « très bonne décision » du Conseil : « Cette décision montre que le principe de dignité et de liberté personnelle est défini et protégé par la Constitution, pas juste dans le sens du droit à la vie, mais dans les deux sens. »

Parmi les détracteurs de la loi, selon l'un des avocats de Pierre et Viviane Lambert, les parents favorables au maintien en vie de leur fils, « il aurait fallu déterminer si la décision prise par un seul médecin était assortie de garanties suffisantes ». Estimant qu'un travail réel n'a pas été apporté sur ces sujets, il pose de nouvelles questions :  « Quelles valeurs ont-elles ? Sont-elles suffisantes dans cette situation ? » 

Quant à l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), son représentant, Philippe Petit, évoque un risque de judiciarisation des conflits. L'association va écrire au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui est habilité à formuler des avis, conseils et recommandations afin d'aider le médecin à construire une décision acceptable par les familles. L'association qui avait saisi le Conseil constitutionnel déplore que la décision de poursuivre ou non des traitements depende des seuls médecins en l'absence de directive anticipée par le patients. Selon elle, « le doute devait profiter au droit fondamental à la vie ».