L'accord conventionnel interpro (ACI) sur les CPTS concerne quinze professions de santé. Pour être valide, il doit être signé :
- pour les médecins : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli (cumul) au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des deux collèges (généralistes et autres spécialistes)
- pour les infirmières, kinés, chirurgiens-dentistes et pharmaciens (professions avec élections URPS) : par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au total au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections URPS
- pour les professions sans élections URPS (sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, biologistes, audioprothésistes, transporteur sanitaires, centre de santé) : si signature par une organisation représentative.
Précision juridique : l’ACI sera valable s’il est signé par des syndicats le rendant valide pour au moins deux professions différentes.
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