Sécu : le PLFSS examiné en Conseil des ministres, ce qu'il faut en retenir

Réduction des déficits, ONDAM à 2,1 %, économies massives sur l'assurance-maladie, taxation des fournisseurs de tabac : le dernier budget de la Sécurité sociale du quinquennat de François Hollande a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Le texte sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 25 octobre. 

• Sécurité sociale : un « trou » qui disparaît mais…

En 2017, le déficit total du régime général (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse) doit s'établir à 4,2 milliards d'euros (contre -7,1 en 2016), son plus bas niveau depuis 2001. Hors FSV, le déficit du régime général serait contenu à 400 millions d'euros en 2017, ce qui a pu faire dire un peu vite à Marisol Touraine : « Nous avons sauvé la Sécu. »  Pour l'Assurance-maladie, « l'homme malade » de la Sécurité sociale selon la Cour des comptes, le déficit s'établirait encore à 2,6 milliards d'euros l'an prochain (contre -4,1 milliards en 2016). Par ailleurs, la dette de la Sécurité sociale, quoiqu'en baisse, s'élève toujours au-delà de 150 milliards d'euros en 2016 (140,4 milliards en 2017).

• 4 milliards d'euros d'économies pour l'Assurance-maladie  

Le PLFSS 2017 affiche plus de 4 milliards d'euros d'économies – un montant inédit – à réaliser pour l'Assurance-maladie. Ces économies se déclinent en quatre postes principaux : efficacité de la dépense hospitalière (845 millions d'euros), virage ambulatoire et pertinence des prises en charge en établissement (640 millions), produits de santé/génériques/biosimilaires (1,4 milliard) et bon usage des soins (1,1 milliard). 

Une nouvelle fois, les radiologues et les biologistes subiront des baisses de tarifs autoritaires pour un montant de 165 millions d'euros.

Pour honorer les engagements financiers déjà pris (dont les revalorisations des médecins libéraux dans la convention pour 400 millions d'euros en 2017 et la hausse du point d'indice dans la fonction publique hospitalière pour 700 millions), l'Objectif national de dépenses d'Assurance-maladie (Ondam) a été relevé de 1,75 % à 2,1 %.

Dans le cadre de cette enveloppe de 190,7 milliards d'euros, le taux de progression des dépenses de soins de ville (+2,1 % à 86,6 milliards) sera légèrement supérieur à celui des établissements de santé (+2 % à 79,2 milliards). Le taux directeur des établissements médico-sociaux a été fixé à 2,9 %.

• Des tarifications intermédiaires à l'hôpital

La réforme du financement des hôpitaux sera poursuivie. Inspiré du rapport Véran sur la refonte de la T2A, un niveau de tarification intermédiaire entre la prise en charge externe et l'hospitalisation de jour sera créé « afin de permettre une valorisation adaptée de ces prises en charge ». De même, le financement des unités de soins critiques (réanimations, soins intensifs, surveillance continue) évoluera vers un modèle mixte avec une part à l'activité et une part forfaitaire.

• Télémédecine : déploiement des expérimentations

Le budget proroge et déploie à tout le territoire les expérimentations de télémédecine menées actuellement dans neuf régions (la convention médicale rendra possible la rémunération de téléconsultations et de la télé-expertise dans des contextes encadrés).

• Une protection maternité pour les femmes médecins libérales

Pour faciliter l'installation des jeunes praticiens en ville, le budget concrétise la promesse de mise en place de la protection maternité pour les femmes médecins libérales qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (3 000 euros par mois pendant trois mois).

• Médicament : régulation et financement de l'innovation

Le PLFSS 2017 prévoit plusieurs mesures visant à assurer la pérennité de l'accès aux médicaments innovants. Il crée un fonds spécifique pour le financement de l'innovation pharmaceutique afin de lisser les fluctuations des dépenses liées aux nouvelles molécules. Ce fonds (chargé de prendre en charge les dépenses liées à la liste en sus, aux dispositifs d'ATU et post-ATU et aux médicaments rétrocédés) bénéficiera d'une dotation initiale de 876 millions d'euros.  

La clause dite « de sauvegarde » (taux L) au titre de laquelle les laboratoires reversent un pourcentage de leur chiffre d'affaires médicaments au-delà d'une certaine marge de progression sera différenciée entre la ville et l'hôpital. Le taux Lv (ville) est fixé à 0 % et le taux Lh à 2 % pour 2017. Parallèlement, le dispositif W qui régule les dépenses des traitements de l'hépatite C est reconduit. Il fixe à 600 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil au-delà duquel les fabricants devront reverser une partie du CA (au lieu de 700 millions pour 2015 et 2016).

Enfin, le PLFSS conserve le dispositif des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) avec liberté de prix mais garantit le reversement rétroactif du différentiel entre le prix librement fixé par l'industriel lors de l'obtention de l'ATU et celui négocié avec le CEPS après obtention de l'AMM.

• Soins dentaires : 200 millions d'euros

200 millions d'euros seront consacrés à un meilleur remboursement, grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d'une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc).  

• Taxes sur le tabac

Le PLFSS prévoit une augmentation des taxes sur le tabac à rouler (hausse des prix anticipée de 15 %). La création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs doit procurer 130 millions d'euros.