Le Conseil constitutionnel ordonne au législateur de prendre des mesures pour que le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie d'une personne hospitalisée sans son consentement soit contrôlé par un juge.

Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi du 26 janvier 2016 qui établit un cadre pour le recours à l'isolement ou la mise sous contention d'une personne hospitalisée en psychiatrie sans consentement.