La fin de vie

Exclue de la loi de bioéthique, la question de la fin de vie a fait l’objet de plusieurs dispositions législatives spécifiques. En dehors du code de déontologie, qui rejette l’acharnement thérapeutique (mais interdit au médecin de « provoquer délibérément la mort »), la loi du 9 juin 1999 (renforcée par celle du 4 mars 2002) a permis de définir deux principes : la possibilité pour le malade de refuser un traitement et l’obligation d’accompagnement par les soins palliatifs.

C’est l’affaire Vincent Humbert, ce jeune tétraplégique qui demandait le droit de mourir, qui conduit à l’élaboration de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, dite loi Leonetti. Celle-ci consacre un « droit à laisser mourir » en recentrant la volonté de la personne, consciente ou inconsciente (via notamment les directives anticipées et la personne de confiance) et en prévoyant l’acte à double effet dans le cas où l’application d’un sédatif aurait pour effet secondaire d’abréger la vie.

En2008,la mort médiatique de Chantal Sébire, défigurée par un esthésioneuroblastome, ravive une nouvelle fois le débat sur la légalisation de l’euthanasie et donne lieu à quelques aménagements comme la création d’une allocation d’accompagnement et d’un observatoire national sur la fin de vie. Un programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 est lancé au niveau national. En janvier dernier, une proposition de loi sénatoriale visant à instaurer une « assistance médicalisée à mourir » est finalement rejetée. Mais cette nouvelle tentative montre que la prise en charge de la fin de vie suscite encore de vives inquiétudes éthiques.