Après la loi votée le 2 août 2021, (enfin) les textes d'application. Le décret fixant la nouvelle organisation des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) et l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques sont parus ce 29 septembre au « Journal officiel », ce qui acte la mise en œuvre concrète de la « PMA pour toutes ». « Ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret », lit-on.
Le décret indique ainsi les conditions d'âge pour bénéficier d'une AMP, dans un cadre plus précis que le précédent. Pour le prélèvement ou le recueil de ses gamètes, en vue d'une AMP, les femmes ont ainsi jusqu'à leur 43e anniversaire, les hommes, jusqu'à leur 60e.
Insémination artificielle et transfert d'embryons jusqu'à 45 ans
Pour une autoconservation de ses gamètes en vue d'une AMP ultérieure (la loi de bioéthique autorisant cette pratique hors problème médical comme un cancer, de l'endométriose, etc.), le décret indique que le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29e anniversaire et jusqu'à son 37e anniversaire ; pour l'homme, le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son 29e anniversaire et jusqu'à son 45e anniversaire.
Enfin, l'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'AMP, ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés jusqu'au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant ; et jusqu'à son 60e anniversaire chez le ou la conjoint.e.
Auparavant, la loi se contentait d'indiquer que les couples (hétérosexuels) devaient être « en âge de procréer » pour bénéficier d'une PMA. Seule était fixée pour les femmes une limite à 43 ans pour le remboursement d'une PMA (dans la limite de six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro). Pour les hommes, le Conseil d'État, amené à se prononcer dans des affaires juridiques, avait suivi l'avis de l'Agence de la biomédecine pour valider la limite d’âge biologique de 59 ans révolus.
Équipe pluridisciplinaire pour accompagner les demandes
Le décret précise ensuite dans son deuxième article la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire chargée d'accompagner les personnes en demande d'une AMP. Elle doit être composée d'au moins :
- un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie, diabète, maladies métaboliques pour les activités cliniques de prélèvement d'ovocytes, de transfert et de mise en œuvre de l'accueil des embryons ;
- un médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en gynécologie-obstétrique pour le prélèvement de spermatozoïdes ;
- un psychiatre, un psychologue ou un infirmier formé en psychiatrie pour la réalisation des entretiens particuliers des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
- si besoin, un assistant de service social ;
- un biologiste médical et un technicien de laboratoire pour les activités biologiques d'AMP.
Enfin, un arrêté indique que les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 s'appliquent aux activités d'AMP mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées concernées par la nouvelle loi de bioéthique.
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