Nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques : c’est au nom de cette règle, dite du non bis in idem, que les laboratoires Servier bénéficient d’un report du premier procès pénal du Mediator. Ainsi en a décidé Isabelle Prévost-Desprez, la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre.
Servier a gagné une première bataille juridique
Le procès Mediator reporté en décembre
Publié le 23/05/2012
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