Présentée par Marisol Touraine comme un « progrès démocratique majeur », cette réforme prévoit l’extension de l’action de groupe aux dommages causés par les produits de santé. En clair, des procédures collectives pourront être intentées contre les industriels (producteur, fournisseur, prestataire...) en vue d’obtenir des réparations individuelles (concernant un grand nombre de patients victimes de dommages). Une éventualité saluée par les associations mais qui pourrait contribuer à la judiciarisation accrue du secteur.
Vers une judiciarisation accrue du secteur ?
Les futures actions de groupe en santé inquiètent l’industrie pharmaceutique
Publié le 07/04/2015
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