Un décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain est paru dimanche au « Journal officiel » (JO) et entre en vigueur ce lundi 1er octobre. Il s’adresse aux exploitants, aux établissements pharmaceutiques « se livrant à l’achat et au stockage » et aux officines libérales et hospitalières.
Afin de réduire les dysfonctionnements qui touchent régulièrement le circuit de distribution, le décret insiste sur le fait que « les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l’activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients ».
Pour ce faire, la loi instaure les « centres d’appel d’urgence ». Ces structures sont mises en place « par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs ». Pour chaque recours à un de ces centres, le pharmacien doit en informer l’agence régionale de santé (ARS).
Le décret renforce enfin le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes-répartiteurs.
Selon la loi, une rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures.
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