Accès aux soins : une sénatrice verte dépose une PPL en faveur des plus démunis

Mettre un terme au parcours du combattant des plus démunis, tel est l’objectif d’Aline Archimbaud, sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis. Le 28 mars sera débattue dans la niche parlementaire du groupe écologiste sa proposition de loi (PPL) qui pourrait provoquer quelques remous dans le corps médical.

Au programme : des testings pour repérer les refus de soins à l’égard de patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et des tarifs opposables garantis pour toute personne dont les ressources sont égales ou inférieures au SMIC.

Un cahier des charges des testings

L’article 1 redéfinit la notion de refus de soins en l’assimilant à un délai de rendez-vous excessif (par rapport aux délais moyens accordés aux autres patients du cabinet) et à l’« oubli » des spécialistes ou de l’hôpital de transmettre les comptes rendus au généraliste à l’origine de la consultation.

Il prévoit aussi d’établir un cahier des charges pour organiser des testings, sur la base d’une consultation avec les représentants de patients et de médecins - afin d’éviter le tollé provoqué par Roselyne Bachelot, qui a introduit dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires des testings supprimés par Matignon. « Si le testing est bien cadré, les médecins n’ont rien à craindre », assure Aline Archimbaud.

Les associations (agréées) pourront en outre accompagner ou épauler un patient victime d’un refus injustifié dans le cadre d’une procédure de conciliation ou d’une action en justice.

Mieux informer

La rapporteure Aline Archimbaud propose ensuite plusieurs dispositions pour simplifier le parcours administratif des bénéficiaires des CMU, CMU-complémentaire, aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) et aide médicale d’État (AME). La PPL rétablit le « principe déclaratif » qui permet d’ouvrir des droits dès le dépôt de la demande - avec remboursement des sommes versées si l’inéligibilité du demandeur est ensuite découverte. « Il était dans la loi il y a 14 ans quand la CMU a été créée : des circulaires l’ont supprimé en douce, alors que l’instruction d’un dossier dure 2,5 mois », explique la sénatrice.

La PPL instaure des obligations d’information : alerte des bénéficiaires de la CMU et CMU-C deux mois avant l’expiration de leurs droits, rappel de la nécessité de déclarer un médecin traitant lors de changement de caisse d’assurance-maladie de la part des régimes d’assurance, renseignements clairs sur les conditions d’éligibilité aux dispositifs et les démarches administratives.

Tarifs opposables pour tous les smicards

L’article 8 vise enfin à étendre le dispositif de l’avenant conventionnel 8 : l’ensemble des personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au SMIC pourraient bénéficier des tarifs opposables dès lors qu’elles respectent le parcours de soins, même si le médecin est en secteur 2.

« C’est une mesure d’égalité sociale, pour lutter contre les effets de seuil » commente Aline Archimbaud. « Nous avons déjà auditionné 5 syndicats*. Nous les entendrons à nouveau. Nous voulons que cette loi suscite un débat sur l’accès aux soins » conclut la sénatrice.

*MG France, FMF, CSMF, SML et le collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins.