« Quelles pièces mettre dans le dossier ? », « Que faire s'il me manque des mois d'exercice ? ». Pour les médecins diplômés hors de Union européenne, les règles du jeu changent mais les inquiétudes demeurent. Mi-novembre, une centaine d'entre eux se sont réunis à l'hôpital européen Georges Pompidou (Assistance publique – hôpitaux de Paris), pour le 23e congrès de la Fédération des praticiens de santé (FPS).
L'année 2019 a été marquée par des changements prometteurs introduits dans la loi de santé votée cet été. Elle visait surtout à sécuriser le recrutement et la situation des médecins sous statut précaire avant d'obtenir la plénitude d'exercice. Pour les quelque 4 000 à 5 000 PADHUE concernés, la demande d'autorisation d'exercice sera instruite par une commission régionale de spécialité. Elle pourra proposer de délivrer une autorisation d'exercice, rejeter la demande mais aussi prescrire le cas échéant un parcours de consolidation des compétences.
En attendant, les PADHUE exerçant dans un hôpital public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) au 31 décembre 2018, et recrutés avant le 3 août 2010, peuvent continuer à exercer jusqu'au 31 décembre 2020. Ceux ayant exercé pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019 sont éligibles à une attestation d'exercice temporaire (sous réserve de déposer une demande d'autorisation d'exercice avant octobre 2020).
Quatre décrets à venir
Malgré ces dispositions qui, sur le papier, satisfont la Fédération des praticiens de santé (FPS), nombreux sont les PADHUE – médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens – à se poser des questions sur leur éligibilité, et donc sur leur sort. « Je suis faisant fonction d'interne (FFI) en gynécologie-obstétrique en France depuis 2018. Je voudrais déposer un dossier mais j'ai peur qu'il me manque quelques mois ? Est-ce que les gardes peuvent être prises en compte ? », s'alarme cette médecin diplômée en Algérie.
« Je suis diplômée en chirurgie générale du Salvador. J'ai effectué un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) en 2012 en France, puis j'ai passé le concours de procédure d'autorisation d'exercice, mais j'ai échoué de très près. J'ai depuis passé le diplôme d'aide opératoire, mais puis-je déposer un dossier devant une commission en tant que médecin ? », s'inquiète une autre. « Pour déposer un dossier, est-ce que tous les statuts sont inclus ? Je suis praticien attaché en gériatrie et j'aimerais éclaircir ce point », renchérit ce jeune Algérien. Chaque situation particulière pose question et la zone grise reste une source d'angoisse.
Face à l'inquiétude de la salle, les représentants du ministère se sont employés à répondre aux interrogations, parfois au cas par cas. « Quatre décrets d'application sont en train d'être validés et seront publiés d'ici à la fin de l'année sur ces points », assure Marc Reynier, au nom de la direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère). « Pour les cas particuliers, les commissions régionales trancheront en fonction du parcours et du contenu des dossiers », explique-t-il. Ces commissions régionales seront dissoutes « au plus tard le 31 décembre 2021 ».
Concours différent
Pour les nouveaux arrivants, le concours de la liste A restera le point d'entrée unique mais dans une version toilettée. « Les épreuves de vérification des connaissances, difficiles, changeront de forme dès l'année prochaine, explique Philippe Touzy, du centre national de gestion (CNG). Les résultats seront assortis d'un choix de poste, comme aux ECN. Toutes les personnes auront un terrain d'exercice de deux ans. »
Le concours pourra être présenté à quatre reprises, au lieu de trois actuellement, et les PADHUE auront la possibilité de signer un contrat engagement de service public (CESP) à l'issue des deux années de terrain d'exercice.
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