Le Parlement a bouclé dimanche quatre jours de travaux intensifs en comité restreint par l'adoption définitive d'une batterie de mesures face au coronavirus. Elles vont déboucher sur l'instauration pour deux mois d'un état d'urgence sanitaire, régime d'exception, qui encadre la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions).
Samedi, Édouard Philippe avait appelé à une « concorde exceptionnelle », alors que « sur tous les continents, s'installe un sentiment d'urgence et parfois de panique ».
Outre l'état d'urgence sanitaire, le texte autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures notamment pour soutenir les entreprises et il acte le report « au plus tard au mois de juin 2020 » du second tour des municipales. Si les conditions sanitaires le permettent, le dépôt des listes aura lieu le 2 juin en vue du second tour.
Sanctions accrues, congés payés et jour de carence suspendu
Le texte durcit d'abord les sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement. Concrètement, le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d'aller et venir, de réunion et d'entreprendre. La violation des règles de confinement seront punies d'une amende de 135 euros, 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de quatre violations dans les trente jours, le délit sera puni de 3 700 euros d'amende et six mois de prison au maximum.
Le gouvernement est ensuite habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et limiter les cessations d'activité et les licenciements, notamment : des mesures de soutien à la trésorerie, aide directe ou indirecte et facilitation du recours à l’activité partielle ; dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs « particulièrement nécessaires ».
Sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement. Possibilité sera donnée de reporter ou d’étaler le paiement des loyers ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».
Autre décision : la suspension temporaire du jour de carence en cas d'arrêt maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Rapport du comité scientifique
Au plus tard le 23 mai sera remis au Parlement un rapport du gouvernement sur l'état de l'épidémie et les risques sanitaires, fondé sur une analyse du comité de scientifiques mis en place par le texte.
Plusieurs mesures diverses sont déjà actées : validité prolongée de six mois pour les titres de séjour des étrangers en situation régulière ; intervention à distance d'un avocat par exemple pour la prolongation d'une garde à vue ; aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine) pour éviter la propagation du virus ; extension à titre exceptionnel et temporaire du nombre d’enfants accueillis par un assistant maternel ; ou encore adaptation en matière d'ouverture ou de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées.
Quant à la loi de finances rectificative, elle anticipe un lourd impact du coronavirus sur l'économie française, avec une récession de 1 % du PIB et un déficit public à hauteur de 3,9 % du PIB en 2020.
Combiné au projet de loi d'urgence, le texte prévoit un arsenal immédiat de 45 milliards d'euros pour aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.
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