LE QUOTIDIEN : En renonçant à l’obligation de signalement, le législateur a-t-il fait le bon choix ?

LAURENCE ROSSIGNOL : L’article 1 de la PPL ne modifie pas le droit en vigueur. Il ne renforce ni l’obligation, ni la protection des médecins qui signalent. La loi prévoit déjà (article L.226-4 du CASF) que les médecins, comme toute personne apportant son concours à la politique de protection de l’enfance, transmettent sans délai à la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être.