L’AFFAIRE est symbolique de la bataille politique qui se joue sur les questions d’accès aux soins et de continuité des soins. Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui examinaient en début de semaine la proposition de loi (PPL) Fourcade (corrigeant certains aspects de la loi HPST), se sont montrés aussi fermes que les sénateurs sur un sujet qui hérisse le poil du corps médical : l’obligation de déclarer ses absences à l’Ordre.
En commission, la députée UMP des Bouches-du-Rhône Valérie Boyer a défendu en vain un amendement (n°209) visant à rétablir l’article 4 de la PPL Fourcade, supprimé en première lecture au Sénat, qui abrogeait l’obligation de déclarer ses congés à l’avance. Cette formalité administrative avait été prévue par la loi HPST, mais jugée humiliante par les médecins et considérée au demeurant inapplicable par l’Ordre. Xavier Bertrand, lancé dans une opération de réconciliation avec le corps médical, s’est engagé à jeter cette disposition à la trappe (lire ci-dessous). Las, après le Sénat, certains députés font donc de la résistance. La bataille n’est pas terminée. L’Assemblée nationale débattra du texte en séance publique à partir du 12 avril.
Plus favorable aux praticiens libéraux, un autre amendement de Valérie Boyer affirme noir sur blanc le caractère « indicatif » et non opposable du volet ambulatoire du SROS (schéma régional d’organisation sanitaire), une ancienne requête des syndicats de médecins libéraux, de même que le respect du « principe de liberté d’installation ».
Charge contre le secteur II.
De nombreux amendements concernant la médecine libérale ont été adoptés en commission.
Plusieurs d’entre eux facilitent, simplifient et sécurisent l’exercice au sein des futures sociétés interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ces nouvelles structures qui doivent apporter aux professionnels un statut juridique et financier en cas d’exercice groupé et multidisciplinaire. Il est par exemple proposé d’appliquer à tous les actes professionnels en SISA le régime de responsabilité individuelle prévu par le code de la santé publique.
Une série d’amendements précisent les activités de soins au sein des maisons de santé (distinctes de l’hospitalisation à domicile ou encore de la chirurgie ambulatoire), les professionnels pouvant se regrouper pour constituer une maison de santé (les pharmaciens sont désormais inclus), les conditions d’élaboration du projet de santé ou encore l’organisation du partage des informations au sein de l’équipe qui compose la maison de santé. Également adopté, un amendement de Jacqueline Fraysse prévoit qu’une maison de santé ne pourra bénéficier de financements publics qu’à la condition d’appliquer les tarifs opposables (secteur I) et de pratiquer le tiers payant.
La question de l’encadrement du secteur II devrait resurgir lors de la discussion en séance. Certains députés veulent en découdre. Afin de garantir une offre minimale à tarifs opposables pour les soins les plus lourds et coûteux (aujourd’hui limitée voire absente dans certains secteurs), le député du Nouveau Centre Jean-Luc Préel a fait adopter en commision un amendement controversé qui obligerait les établissements à garantir « pour certaines spécialités, et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires ». Un amendement déjà présenté dans le passé et ressenti par une partie de la profession comme une attaque directe contre le secteur II.
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