Applicable depuis août 2019, l'accord conventionnel interprofessionnel (dit ACI) offre un cadre de financement pérenne aux CPTS qui s'engagent à remplir un certain nombre de missions.
Trois sont considérées comme incontournables (missions socles) : faciliter l'accès aux soins des patients (avec un volet sur l'accès au médecin traitant et un autre sur la prise en charge des soins non programmés en ville) ; organiser des parcours de soins avec une meilleure coordination entre les acteurs pour éviter les ruptures ; enfin développer des actions de prévention en fonction des besoins du territoire (risques iatrogènes, obésité, violences intrafamiliales, etc.). À cela s’ajoutent deux missions optionnelles : la mise en place d'une démarche sur la qualité et l’efficience des prises en charge et des mesures au service de l'attractivité (pour favoriser les installations en libéral).
L'aide totale versée est proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à la réalisation des missions : jusqu'à 220 000 euros par an pour la taille 1 (en dessous de 40 000 habitants), jusqu'à 287 000 euros pour la taille 2 (entre 40 000 habitants et 80 000 habitants), jusqu'à 370 000 euros pour la taille 3 (entre 80 000 habitants et 175 000 habitants) et jusqu'à 450 000 euros pour la taille 4 (au-delà de 175 000 habitants). Attention : il s'agit de montants maximum (qui incluent le financement spécifique lié à l'organisation des soins non programmés).
Pour y prétendre, le collectif de libéraux doit signer un contrat avec l'ARS et l'assurance-maladie. Au-delà des principes fixés dans l'ACI, le contrat est construit pour chaque communauté afin de répondre aux spécificités locales. Les moyens déployés, objectifs à atteindre et le suivi des résultats sont discutés au niveau local.
