D’une durée de 3 ans, le nouveau contrat d’accès aux soins sera ouvert aux praticiens à honoraires libres (et DP) dont les dépassements moyens sont inférieurs à 100 % des tarifs Sécu. Les anciens chefs de clinique bloqués en secteur I pourront également intégrer ce secteur (si le seuil d’un tiers de médecins éligibles a été atteint d’ici le 1er juillet 2013, date d’entrée en application du contrat).
Le contrat sera résiliable par le médecin à la date anniversaire de la signature. Les praticiens qui adhérent s’engagent à geler leur pratique tarifaire (tarifs des principaux actes, proportion d’actes en tarifs opposables, taux de dépassement). En pratique, le taux de dépassement devra diminuer au fur et à mesure de la hausse symétrique des tarifs opposables. Les patients des médecins sous contrat disposeront d’un meilleur remboursement (alignement des bases de calcul) et les médecins bénéficieront d’une prise en charge partielle des cotisations sociales pour la part des actes réalisés aux tarifs opposables.
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