C'est un texte qui n'est pas passé inaperçu chez les radiologues libéraux. Publié mardi au « Journal officiel », un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission « des équipements matériels lourds d'imagerie médicale ».
Cette instance est prévue par l'article 99 de la loi de financement de la Sécu pour 2017, combattu sans relâche par les syndicats de médecins libéraux car il permet au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de procéder à la fixation de certains tarifs, et ce de façon quasi unilatérale.
Composée de 16 membres – huit sont issus de l'assurance maladie et huit représentent la communauté médicale radiologique –, cette commission est notamment chargée de rendre un avis « au moins une fois tous les trois ans » sur les propositions de l'UNCAM d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition, au fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie médicale et à leur classification.
Soutien
La publication de ce texte, perçu comme une nouvelle étape vers un mécanisme de régulation comptable des tarifs dans cette spécialité, mécontente la CSMF. La centrale syndicale demande à la ministre de la Santé Agnès Buzyn « de joindre la parole aux actes », après son discours d'apaisement prononcé lors rencontres URPS de La Baule. La ministre avait alors déclaré qu'elle « saurait écouter et soutenir » les libéraux. « La parution de l'arrêté (...) semble démontrer le contraire », fustige le président de la CSMF, le Dr Jean-Paul Ortiz, « mobilisé » depuis un an contre les dispositions de cet article 99.
« Après les annonces contradictoires de l’été sur le tiers payant généralisé, le gouvernement réitère, assène la CSMF. Il souligne le rôle fondamental des médecins libéraux dans l’accès aux soins et l’innovation… mais poursuit la politique antérieure en laissant les cabinets de radiologie sans les moyens pour investir et se développer. »
La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) réagit de façon lapidaire. À ses yeux, la publication de texte poursuit « la mise sous tutelle des médecins, initiée par la précédente majorité » et augure mal « de la volonté des pouvoirs publics de reprendre le dialogue avec les professionnels ». Et de conclure en contestant « la légitimité de cette commission » qui « tronque la démocratie ».
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