17 septembre 2014 : les députés adoptent à 302 voix contre 181 le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. « Au rattrapage », pourrait-on dire.
Centré sur la maintien à domicile, ce texte, qui avait été préparé par l’ancienne ministre déléguée à l’Autonomie Michèle Delaunay, après une large concertation, prévoit différentes mesures financées grâce aux 645 millions d’euros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le résultat est toutefois très en deçà des ambitions initiales. En mars pourtant, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait évoqué une « révolution copernicienne ». Début avril, le remaniement ministériel aboutit à un changement de pilote. Michèle Delaunay cède la place à Laurence Rossignol et il faut attendre le 3 juin pour que la ministre de la Santé Marisol Touraine présente le texte en conseil des ministres. Il reprend, à quelques articles près, la même copie articulée autour des « 3A » : anticipation, adaptation, et accompagnement.
Droit au répit
Le texte, qui doit entrer en vigueur mi-2015, est voté par les députés en première lecture dans un climat plutôt consensuel. Il renforce les droits et les libertés des personnes âgées, qui pourront saisir le Défenseur des droits sur ces questions. Il prévoit une meilleure prise en charge des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux. Mesure phare, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à domicile, est revalorisée pour un coût annuel de 375 millions d’euros. Le droit à une aide au répit de 500 euros pour les quelque 4,3 millions d’aidants est ouvert.
Côté structures, la loi crée les résidences autonomie, destinées à accueillir les personnes âgées et handicapées ainsi que des jeunes travailleurs ou des étudiants (avec un socle minimal de prestations). Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont renforcés.
La gouvernance est aménagée avec une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans chaque département, mais aussi la création d’un Haut conseil de la famille et des âges de la vie.
Goût d’inachevé
Si les principaux partis ont salué des « avancées » ou des « premières pierres », le projet de loi laisse un goût d’inachevé à tous ceux qui espéraient un volet financier beaucoup plus ambitieux et une diminution des restes à charge dans les maisons de retraite pour les résidents et leurs familles.
Le projet de loi n’est pas encore inscrit à l’agenda du Sénat. Surtout, la délicate réforme de la tarification des EHPAD, à ce stade, n’est pas programmée faute de financement. Néanmoins un groupe de travail piloté par le cabinet de Laurence Rossignol a été constitué jusqu’à juin 2015. Il vise en particulier à accroître la transparence de la tarification dans les EHPAD.
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