On peut naître sans utérus et on peut le perdre dans un épisode grave, gynécologique ou obstétrical. Cette infertilité utérine définitive qui peut provoquer des détresses infinies, ne trouve actuellement aucune solution palliative en dehors de la greffe éphémère d’utérus avec donneuse vivante, laquelle pose également d’importants problèmes techniques et éthiques.
L’instabilité juridique qui pèse sur les enfants issus de grossesse pour autrui (GPA) et la difficulté qu’il y a à respecter l’indisponibilité du corps humain font de ce sujet l’un des plus complexes au plan bioéthique.
Les diverses législations en vigueur vont de l’interdiction complète quelle que soit la cause de la stérilité utérine définitive à la licence complète pourvu que le couple ait de solides moyens financiers. Il est possible d’échapper à ces deux situations extrêmes en acceptant et en organisant par la loi un cas par cas responsable (comme celui des Centre Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal [CPDPN] pour les malformations fœtales ou celui des comités de protection des personnes pour l’expérimentation clinique).
Une question peu médicale
Toutes les demandes de GPA ne sont pas équivalentes et le spectre des motivations s’étend de situations où l’indisponibilité du corps de la femme est respectée (« GPA éthique ») jusqu’à des situations que notre pays réprouve collectivement et qui ne doivent pas trouver leur place en France : le choix d’une porteuse sur catalogue et sa rétribution (GPA non éthique).
La prohibition totale instaurée par la France entraîne à l’évidence des conséquences plus critiquables que ce qui aurait pu se produire si nous nous étions accordé le droit de réfléchir collectivement à la particularité de chaque situation. Les Françaises confrontées à une infertilité utérine définitive n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’étranger ou de se résigner. Lors de la précédente révision de la loi en 2011, il n’y avait eu aucun débat parlementaire sur ce sujet.
Bien que cette question de société ne soit pas de nature médicale (ou fort peu, pour assurer la sécurité médicale de la procédure) le CNGOF estime que le débat, même s’il est complexe, et même s’il aboutit au statu quo, doit avoir lieu. La maturité collective des Français face aux sujets complexes de bioéthiques et l’état de l’opinion publique sur ce sujet doivent permettre de leur faire confiance et d’inclure cette thématique dans les débats à venir des États Généraux organisés par le CCNE.
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