Les députés et les sénateurs du parti Les Républicains (LR) ont déposé vendredi 9 décembre, chacun de leur côté, un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 dont « le Quotidien » a pris connaissance.
Les députés estiment que l'ensemble de ce budget est « en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France ».
Reprenant le récent argumentaire du comité d'alerte, les députés LR observent que « le relèvement de l'ONDAM de 1,75 % à 2,1 % ne couvrira qu'une partie du coût prévisionnel pour l'assurance-maladie des augmentations de la nouvelle convention médicale et des mesures salariales dans les hôpitaux… » Les auteurs de la saisine considèrent donc que cette LFSS est « insincère » et demandent qu'elle soit jugée inconstitutionnelle.
Une protection maternité discriminante ?
Députés et sénateurs contestent surtout la création d'une protection maternité pour les seuls médecins à tarifs opposables (secteur I ou adhérents au contrat d’accès aux soins), qui interrompent leur activité pour cause de maternité ou de paternité. Ils estiment que cet article porte atteinte au principe d’égalité. « La protection des médecins concernés par l’accès à la maternité ou paternité doit ainsi être considérée comme un élément fondamental de leur protection sociale et donc comme un véritable droit, irréductible à un simple levier d’attractivité », estiment les sénateurs.
Députés et sénateurs dénoncent aussi la nouvelle contribution de 5,6 % assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac (pour un montant attendu de 130 millions d'euros), qui doit être affectée au financement d'un fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme. Selon les parlementaires, « cet article porte atteinte à la liberté d'entreprendre en raison du caractère confiscatoire de la contribution ».
Liberté contractuelle
Les députés LR s'opposent à la réintroduction sous une nouvelle forme des clauses de désignation, qui permet pour les branches professionnelles d'imposer sous la forme de co-désignation des organismes assureurs pour les régimes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude) dans les entreprises. « Cet article porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre », estiment les parlementaires de droite.
Enfin, le groupe LR conteste le plafonnement à 10 000 euros par an et par patient des traitements innovants bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Les députés de droite estiment que cette disposition « porte atteinte à la liberté contractuelle et à la politique conventionnelle de régulation du prix des médicaments remboursables ».
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