LE LÉGISLATEUR avait jusqu’au 1er octobre pour modifier la loi sur les soins sans consentement du 5 juillet 2011. Le 30 septembre, le « J. O. » a publié, in extremis, la loi issue de la proposition des députés (socialistes) Denys Robiliard et Bruno Le Roux, qui corrige les deux dispositions annulées en avril 2012 par le Conseil constitutionnel, portant sur le régime spécifique de mainlevée des patients en unités pour malades difficiles (UMD) et des irresponsables pénaux.
Cette loi entérine un retour au droit commun pour les malades en UMD, en abrogeant le statut légal de ces unités de soins intensifs. Elle maintient en revanche le régime dérogatoire de mainlevée pour certains irresponsables pénaux ayant commis des faits graves (passibles d’au moins 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes, 10 ans pour les biens). Le juge des libertés (JLD) doit statuer sur la base de l’avis d’un collège de deux psychiatres et d’un soignant, et ne peut ordonner la mainlevée qu’après deux expertises psychiatriques.
Retour des sorties de courte durée.
De surcroît, la loi réintroduit les sorties de courte durée qui avaient été supprimées en 2011, réduit le délai de contrôle par le JDL de 15 à 12 jours, supprime le certificat médical de huit jours, et généralise l’audience à l’hôpital (et non plus au palais de justice) en présence d’un avocat. Elle exclut définitivement le recours à la visioconférence.
Les parlementaires, comme Denys Robiliard, rapporteur de la mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, ou Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales voient dans cette loi un premier pas vers une révision plus ambitieuse, qui engloberait les enjeux de la sectorisation, des personnes âgées psychotiques en établissements, des prisonniers, ou encore des mineurs.
« Je sais que ce texte est modeste. Je ne suis pas sûr qu’on ait besoin d’une grande loi de santé mentale, mais en tout cas d’une loi de santé publique avec beaucoup de santé mentale dedans », a insisté Denys Robiliard.
Le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l’union syndicale des magistrats (USM) ont salué les efforts pour faire évoluer la loi de 2011 mais ont déploré le maintien de deux modes de soins sans consentement, dont celui à la demande d’un représentant de l’État qui fait référence à l’ordre public. « C’est maintenir la possibilité pour le préfet de garder un patient en hospitalisation contre l’avis médical et contre son gré, alors que seuls les troubles psychiatriques peuvent justifier un maintien en soins sans consentement », a expliqué le Dr Jean-Claude Pénochet au « Quotidien ».
Troubles du neurodéveloppement : les outils diagnostiques à intégrer en pratique
Santé mentale des jeunes : du mieux pour le repérage mais de nouveaux facteurs de risque
Autisme : la musique serait neuroprotectrice chez les prématurés
Apnée du sommeil de l’enfant : faut-il réélargir les indications de l’adénotonsillectomie ?