LE LÉGISLATEUR avait jusqu’au 1er octobre pour modifier la loi sur les soins sans consentement du 5 juillet 2011. Le 30 septembre, le « J. O. » a publié, in extremis, la loi issue de la proposition des députés (socialistes) Denys Robiliard et Bruno Le Roux, qui corrige les deux dispositions annulées en avril 2012 par le Conseil constitutionnel, portant sur le régime spécifique de mainlevée des patients en unités pour malades difficiles (UMD) et des irresponsables pénaux.