LES PREMIÈRES rencontres parlementaires sur la protection sociale, organisées à l’initiative du député UMP Jean-Pierre Door (Loiret) ont relancé la semaine dernière les discussions sur l’évolution des lignes de partage entre ce qui relève de la solidarité nationale, des complémentaires santé et de la responsabilité individuelle.
Au début de son mandat, Nicolas Sarkozy avait affiché son intention d’ouvrir le débat sur le financement de la santé (qui paye quoi ?). La crise a mis ce sujet explosif entre parenthèses mais l’ampleur du déficit (-14,6 milliards d’euros attendus en 2010 pour la branche maladie) conduit à s’interroger à nouveau sur l’opportunité de cette réforme de structure. Le régime obligatoire d’assurance-maladie doit-il se concentrer sur les ALD abandonnant ce que certains nomment le « petit risque » (la médecine de ville, les soins courants…) au marché des assurances et des mutuelles ? Faut-il plutôt une corégulation du système entre l’assurance-maladie et les complémentaires, notamment sur les pathologies lourdes ? Faut-il changer de modèle ?
Saout (usagers) : un débat transparent nécessaire.
Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale (ministère de la Santé) rappelle que la dégradation financière actuelle résulte d’un « choc sans précédent » des recettes. D’où, explique-t-il, la stratégie du gouvernement qui propose « non pas d’être en rupture forte » mais de faire jouer à la protection sociale, et à l’assurance-maladie en particulier, un rôle d’ « amortisseur » de la crise, tout en agissant sur les marges d’efficience du système . Pour Dominique Libault, l’objectif prioritaire est de faire en sorte que le reste à charge des assurés (après intervention cumulée des régimes obligatoire et complémentaire) « ne freine pas l’accès aux soins ». Ce qui nécessite à la fois de continuer à augmenter l’accès global à la complémentaire santé (7 à 8 % des Français en sont toujours dépourvus), de travailler sur le contenu des contrats complémentaires qu’il juge « trop opaques », et d’impliquer les organismes complémentaires dans l’organisation et la gestion du système de santé (il salue le protocole tripartite sur le secteur optionnel).
Dominique Polton, directrice des statistiques et des études à la CNAM, le dit sans fard : « déplacer le curseur entre l’assurance-maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC) n’apporterait pas de solution à la situation du régime de base » dès lors que l’assurance-maladie « réassure le risque lourd », poste de dépenses le plus dynamique(les ALD représentent 90 % de la croissance de la dépense). « Si on raisonne partage du petit risque/gros risque, on ne règle rien ! », estime-t-elle . La solution passe plutôt par un meilleur pilotage ou copilotage du système, des « guides, protocoles, référentiels », la recherche de « gains d’efficience » ou encore « la prévention des pathologies chroniques »
Christian Saout, qui préside le Collectif interasociatif sur la santé (CISS, usagers) est plus sévère. Pour ce responsable, le « glissement vers les complémentaires » s’opère insidieusement, par petites touches, via « les déremboursements et forfaits divers » instaurés ces dernières années. Il appelle de ses vux un débat public « transparent » sur les évolutions du système de protection sociale « et non pas une négociation en catimini sur le secteur optionnel ». « Les gens n’ont pas voté pour qu’on défasse le filet de sécurité de la protection maladie », met-il en garde .
Tour de vis.
Cette crainte d’une remise en cause des fondamentaux de notre système solidaire est aussi exprimée par le député socialiste de Paris Jean-Marie Le Guen, qui préside le conseil d’administration de l’AP-HP. « Chaque année le gouvernement impose un tour de vis supplémentaire avec un désengagement du régime obligatoire sur le petit risque pour lequel la prise en charge solidaire se limite à 50 % et encore moins avec les dépassements d’honoraires ! On est donc bien en train de changer de système et ce schéma qui donne aux complémentaires le " lead " sur les soins courants est mauvais car inégalitaire ».
Daniel Lenoir, ex-directeur général de la Mutualité Française, aujourd’hui directeur préfigurateur de l’ARS du Nord-Pas-de-Calais, est sceptique sur la possibilité de changer la ligne de partage régime obligatoire/régime complémentaire). « C’est très difficile. À système constant, je ne crois pas qu’on modifiera sensiblement les choses et, de toute façon, ça voudrait dire in fine qu’on augmente les cotisations des complémentaires, or il y a déjà des difficultés ». Il estime indispensable en revanche d’entrer « dans le dur » du système de santé dans le cadre d’un partenariat intelligent obligatoire/complémentaire. « On peut mieux organiser le parcours de soins, mieux prévenir les pathologies, faire évoluer les rémunérations, choisir les offreurs les moins chers possibles et faire pression pour de meilleures pratiques. »
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