« LES SOINS funéraires sont interdits aux personnes dont le certificat de décès mentionne qu’elles vivaient avec le VIH. Il s’agit là d’une discrimination légale sans fondement scientifique ». Depuis un arrêté du 20 juillet 1998 du ministère de la Santé, les soins funéraires sont interdits sur les personnes atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, de tout état septique grave, d’hépatites virales B et C et d’infection à VIH. Dans un avis du 12 mars 2009, le Conseil national du sida, alerté des difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH par l’association Élus locaux contre le sida (ELCS), avait estimé que les procédures en vigueur étaient injustifiées. L’interdiction renforce « une représentation de l’infection du VIH comme une maladie dangereuse qui nécessite des procédures dérogatoires au droit commun. Or de telles procédures ne semblent absolument pas justifiées dès lors que les précautions universelles, qui s’imposent lors de la manipulation des corps, sont suivies », soulignait le Conseil. À la suite de cet avis, le ministère de la Santé a interrogé le Haut conseil de santé publique sur la révision des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. C’est sur la base de cet avis du HCSP, confirmant le 27 novembre 2009, l’interdiction de soins de corps pour les personnes décédées des pathologies déjà mentionnées dans l’arrêté 1998 que le ministère de la Santé s’apprête dans un nouveau projet d’arrêté à maintenir le statu quo antérieur. Le HCSP justifie sa position par le fait que les règles d’hygiène ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs.
Appréciations contraires.
Selon les associations, l’exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires au moment de leur décès relève d’une « discrimination insoutenable ». En automne dernier, une quarantaine d’associations et syndicats parmi lesquelles Act Up-Paris, AIDES, Actions traitements, ELCS, sidaction le SNEG (Syndicat nationale des entreprises gaies) ou encore le SNESUP-FSU ont transmis au ministère de la Santé un document de position sur le sujet et demandant la levée de l’interdiction. Une lettre de saisine a été adressée au Défenseur des droits par le président d’ELCS, Jean-Luc Roméro. Le 20 décembre dernier, le CNS a, pour sa part, de nouveau réitéré ses recommandations soulignant que cette interdiction n’offre qu’une « sécurité illusoire aux personnels des opérations funéraires fortement exposés en raison de leur activité ». Le respect des précautions universelles est, explique le CNS, particulièrement nécessaire en matière d’opérations funéraires « car tout corps de personne décédée doit être traité comme une source de contamination potentielle ». Ces mesures promues par l’Organisation mondiale de la santé à la fin des années 1980 et adoptées depuis par l’ensemble des personnels de santé requièrent un équipement de protection individuel, des mesures d’élimination des risques sur le lieu de travail et des pratiques susceptibles de réduire les risques d’exposition. Dans un courrier adressé au ministre en charge de la santé, le CNS, par la voix de son président, le Pr Willy Rozenbaum, a demandé un report de la révision de l’arrêté de 1998 et a également sollicité une réunion conjointe avec le HCSP compte tenu des « appréciations contraires des instances consultatives ». Toutes les parties prenantes devraient se retrouver ce mardi au ministère.
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