LE 23 JUIN, la commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs*, mettra fin au processus législatif de la révision de la loi bioéthique qui devait avoir lieu en 2009. Après un va-et-vient « houleux », les parlementaires ont toutefois validé les principales propositions gouvernementales. « Il ne faut pas changer la loi sans être sûr qu’elle conduira à donner des avantages substantiels, estime Pierre Le Coz, vice-président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Au final, le texte me semble assez équilibré. L’honneur est sauf ! », s’exclame-t-il.
• Recherche sur l’embryon : « Une dimension symbolique »
« Je pense qu’il fallait préserver le régime actuel d’interdiction avec dérogations. Mon argument est d’abord démocratique : dans une société, il faut prendre en compte toutes les sensibilités. Il est certain que, au-delà des sensibilités religieuses, une partie de nos contemporains pensent que nous ne devons pas transgresser des lignes symboliques. Il est préférable de ne pas banaliser ce type de recherche. Je dénonce d’ailleurs l’hypocrisie qui consiste à dire que la recherche serait pénalisée par ce régime législatif. J’ai personnellement participé aux travaux du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine pendant trois ans et nous avons toujours autorisé des travaux de recherche sur les embryons (ou les cellules souches) sans beaucoup de difficultés : rares étaient les dossiers recalés. »
• Donneurs vivants : « L’audace la plus importante »
« Il faut se mettre à la place de ces personnes qui sont dans la détresse de la dialyse. Je suis assez favorable de laisser aux gens la liberté de prendre la responsabilité de ce don. Toutefois, selon moi, le don entre vivants est une solution qui est la moins pire et il faudra trouver des alternatives assez rapidement dans la médecine régénérative ou grâce au sang de cordon ombilical ».
•Transfert post-mortem : « Le bon sens »
« Je suis favorable à l’encadrement des règles donnant accès à l’AMP pour les couples hétérosexuels. Il ne faut pas oublier que la finalité de la médecine, c’est de s’occuper des malades. Concernant le transfert de l’embryon post-mortem, je me réjouis que le bon sens l’ait emporté. On ne peut pas soutenir que la ligne directrice de la loi est la protection de l’enfant tout en le faisant naître orphelin de père. De plus, c’est adresser aux pères un message péjoratif qui indiquerait qu’ils ne sont pas indispensables. Ce n’est pas non plus aider la veuve que de l’enfermer dans son passé. Le député Jean Leonetti l’a déjà dit à propos de l’euthanasie : on ne légifère pas pour des cas exceptionnels. Je reste défavorable à la gestation pour autrui mais je ne suis pas aussi sévère que certains, parce que le problème des couples qui vont à l’étranger se pose toujours avec la question de la filiation de l’enfant en France. »
• Anonymat des dons de gamètes : « Manque de courage »
« J’ai l’impression que la levée de l’anonymat des dons de gamètes est un problème insoluble. Je suis partagé. Ce qui me gène le plus, c’est que l’on a fait naître des espoirs dans l’esprit des enfants nés du don de gamète (à l’occasion du projet de loi présenté par Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé) et que finalement, en changeant de ministre, on a changé de doctrine. On aurait peut-être pu autoriser cette possibilité à titre expérimental comme on l’a fait pour le bébé-médicament ou pour le dépistage de la surdité dans les maternités. On a manqué d’audace. »
• Diagnostic prénatal : « Une égalité dans l’information »
« Je n’ai pas bien compris le débat concernant l’information des femmes enceintes quant aux examens entrant dans le cadre du diagnostic prénatal. Sans cet article, on aurait établi une inégalité dans l’information. C’était une régression. »
* Les membres titulaires de la CMP sont, pour les sénateurs : Muguette Dini, Alain Milon, Marie-Thérèse Hermange, Jean-Louis Lorrain, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy et Guy Fischer ; et pour les députés : Jean Leonetti, Paul Jeanneteau, Hervé Mariton, Xavier Breton, Alain Clayes, Jean-Yves Le Déaut et Philippe Vuilque.
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