Le Crédit mutuel et la CIC mettent fin au questionnaire « santé » et aux surprimes pour l’achat d’une résidence principale

Deux banques françaises ont franchi un pas dans la lutte contre les discriminations sur des critères médicaux dans l’accès à la propriété. Le Crédit mutuel et le CIC, appartenant au même groupe, ont en effet annoncé, le 9 novembre, la suppression des questionnaires de santé dans le cadre de l’achat d’une résidence principale, mettant fin aux surprimes, voire aux refus de prêt, pour des raisons de santé.

À l’opposé d’une « sélection médicale à outrance », l’initiative vise à étendre aux assurances emprunteurs le principe de la loi Évin qui interdit la discrimination des malades dans les complémentaires santé. L'ambition est de faire évoluer la loi, expliquent les deux banques dans des communiqués. « Nous voulons qu’un débat s’engage pour interdire toutes les discriminations liées à la santé dans le cadre de l’accès à la propriété et de l’assurance emprunteur », ajoutent-elles, plaidant pour une généralisation de cette démarche de mutualisation des risques entre emprunteurs.

INVITÉ RTL - Le directeur général de la banque @CIC annonce la fin du questionnaire de santé pour obtenir un prêt, et il demande l'élargissement de leur décision aux autres banques !

"C'est une discrimination invisible", selon @BaalDaniel dans #RTLMatin avec Yves Calvi pic.twitter.com/LlyXdPVjq4

— RTL France (@RTLFrance) November 9, 2021

Concrètement, les clients « fidèles » (domiciliant leurs revenus dans ces banques depuis sept ans au moins) âgés de moins de 62 ans pourront bénéficier d’un montant assuré jusqu’à 500 000 euros par emprunteur sans surprimes. Selon le porte-parole du Groupe Crédit Mutuel contacté par « Le Quotidien », « 97 % des demandes de crédit » répondent à ces critères. Pour les clients répondant à ces conditions et déjà titulaires d’une assurance emprunteur avec une surprime, cette dernière sera supprimée dès le 1^er décembre prochain. Le manque à gagner pour les deux banques est évalué à 70 millions d’euros par an.