HOSPITALISATION D’OFFICE

Le juge doit se rendre à l’hôpital

Publié le 03/04/2012

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, les patients internés en psychiatrie à la demande d’un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés d’ici le quinzième jour de leur hospitalisation à un juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise. La loi prévoit que les audiences peuvent se dérouler, selon le choix de la juridiction, soit au siège du Tribunal de grande instance (TGI), soit par visioconférence, soit au sein de l’établissement. Dans un avis publié la semaine dernière, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), instance indépendante de conseil et de proposition auprès du gouvernement, considère que « la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle ». Ce qui est loin d’être le cas. Un premier bilan établi par le ministère de la Justice fait état d’une proportion d’un quart des audiences se déroulant à l’hôpital, contre les trois quarts au TGI. Pour la CNCDH, la visite du juge à l’hôpital permet d’éviter « une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice ». Le magistrat rencontre ainsi le patient sur place « et ne se prononce pas uniquement à la lecture d’un dossier ». La CNCDH exprime aussi des « inquiétudes » concernant l’application, ces neuf derniers mois, de la réforme, en relevant qu’un « manque de moyens » est « dénoncé de tous côtés ».