LE QUOTIDIEN - Le projet de loi Bachelot court-il le risque d’être frappé d’inconstitutionnalité ?
PR BERTRAND MATHIEU - Sans me prononcer sur le fond du texte, il y a manifestement une utilisation trop fréquente, abusive, de la procédure d’urgence. Cela ne pose pas de problème juridique, car les textes prévoient cette possibilité. La procédure est régulière. Néanmoins, la logique de la révision constitutionnelle, qui vise à améliorer la qualité du travail législatif, n’est pas respectée, car il est évident que les procédures d’urgence ne sont pas favorables à l’amélioration de la qualité des textes ; elles devraient rester exceptionnelles. On peut comprendre le souci du gouvernement d’aller vite, mais il n’est pas très sain de légiférer dans la précipitation.
Que les députés aient examiné le projet de loi HPST avec les anciennes règles, et les sénateurs avec les nouvelles, ne pose pas a priori de problème. La révision constitutionnelle a été mise en uvre dès la promulgation de la loi organique à son application : il faut bien qu’un texte essuie les plâtres et soit examiné avec les nouvelles règles.
En revanche, un autre problème se pose : la constitution permet, pour améliorer le fonctionnement du Parlement, de limiter la durée des débats dans certains cas, afin d’empêcher l’obstruction par l’opposition. On peut le comprendre. Mais ajouter la procédure d’urgence à ce temps limité, cela fait peut-être un peu beaucoup. La constitution est certes respectée à la lettre, mais l’esprit de la réforme et des institutions, lui, n’est pas tout à fait respecté. En somme, le problème n’est pas juridique, mais politique.
La révision de la constitution vise notamment à renforcer le pouvoir du Parlement. N’assiste-t-on pas à la situation inverse ? Des députés parlent d’abus de pouvoir du Sénat.
À la suite de toute réforme constitutionnelle, le Sénat essaye de conforter son pouvoir. Dans cette affaire, le gouvernement joue le Sénat contre l’Assemblée nationale, alors que la logique traditionnelle des institutions veut plutôt que ce soit l’Assemblée nationale qui tranche (l’article 45 de la constitution donne le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux assemblées). Le gouvernement craint un enlisement devant l’Assemblée nationale, c’est un moyen pour lui de couper court à ce risque. Seul, le Sénat ne peut pas imposer sa volonté à l’Assemblée nationale ; là, le gouvernement et le Sénat semblent faire alliance pour imposer leur volonté à l’Assemblée nationale. C’est cette alliance qui pose problème. Politiquement, c’est peut-être adroit. Mais il faut bien voir qu’on ampute une partie du travail parlementaire. Il faut trouver l’équilibre qui permette au Parlement de bien travailler tout en évitant l’obstruction de l’opposition.
Faut-il lever la procédure d’urgence ? Le président de l’Assemblée nationale l’a demandé, en vain.
Bernard Accoyer n’a pas été entendu parce qu’il n’est pas, je crois, soutenu par son groupe et par la majorité. D’un côté la majorité s’affirme, de l’autre le Sénat tente de tirer son épingle du jeu de la réforme constitutionnelle. A fortiori sur ce texte qui est un symbole aux yeux du président du Sénat, Gérard Larcher, puisqu’il est lui-même l’auteur d’un rapport sur l’hôpital. Cela montre que la réforme constitutionnelle conduit à un nouveau rapport de force entre les assemblées, et entre l’exécutif et le Parlement. On peut comprendre que l’Assemblée nationale se plaigne de l’absence d’une deuxième lecture, vu que le Sénat modifie profondément le texte. À ce stade, le pouvoir des députés à se faire entendre est nul, sauf s’ils décident de ne pas parvenir à un accord au sein de la commission mixte paritaire.
Quelle peut être l’issue de cette commission mixte paritaire, qui se réunira en juin ?
La commission mixte paritaire (CMP), sept députés et sept sénateurs, va parler de deux textes qui n’auront rien à voir. Si elle ne parvient à aucun accord, il y a deux hypothèses. Soit le gouvernement relance la navette parlementaire, et le risque est alors grand, si le débat redémarre sans fin, d’enterrer le texte ; or ce n’est pas le souhait du gouvernement. Soit le gouvernement demande à l’Assemblée nationale de trancher définitivement : c’est alors aux députés que reviendrait le dernier mot. Si, à l’inverse, la CMP parvient à un accord, le gouvernement soumettra le texte aux deux assemblées pour vote. Les députés reliront le projet de loi HPST, ils pourront l’approuver, le rejeter, mais ils ne pourront plus rien modifier.
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