Violences conjugales

Le secret médical en question

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Publié le 31/10/2019
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Crédit photo : Phanie

Faut-il lever le secret médical face à une femme victime de violences conjugales ? Telle est l'une des 60 propositions des 11 groupes de travail mobilisés depuis le 3 septembre dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

Elle émane du ministère de la Justice qui souhaite « permettre au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas de risque sérieux de renouvellement de celles-ci ». Le secrétariat d'État chargé de la protection de l’enfance veut également « permettre aux professionnels de santé de signaler une situation de violence au sein du couple concernant une personne majeure, sans risquer un rappel du conseil de l’Ordre en modifiant les dispositions législatives applicables en matière de secret professionnel ».

Actuellement, la loi (article 226-14 du Code pénal) permet aux professionnels de santé de s'affranchir du secret médical uniquement dans des cas de privations ou de sévices infligés à « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».


Source : Le Quotidien du médecin