RECETTES, dette, génériques, convergence, ALD, grippe, prévention, arrêts maladie… : le Sénat a mis sa « patte » sur le PLFSS 2010, modifiant parfois substantiellement la copie votée par les députés et prenant aussi des décisions contraires à l’avis du gouvernement. Il s’est surtout saisi du délicat dossier de l’assurance des gynécologues obstétriciens (lire ci-dessous). « Le Quotidien » fait le point sur le texte en attendant la réunion, ce soir, de la commission mixte paritaire (CMP : 7 députés, 7 sénateurs), censée trouver des voies de compromis.
• Financement, dette : l’offensive des « orthodoxes »
Comme l’avait annoncé sa commission des Affaires sociales, le Sénat a remis en cause la stratégie du gouvernement consistant à « reporter les déficits sociaux sur les générations futures », faute de mesures fortes immédiates. Pendant plusieurs heures, des sénateurs de droite comme de gauche sont intervenus pour dénoncer des choix « inconséquents » ou « irresponsables » (consistant à augmenter la ligne de trésorerie de l’ACOSS, la banque de la Sécu) et tenté de corriger le tir. Au final, le Sénat n’a pas obtenu du gouvernement la hausse de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale, aujourd’hui fixée à 0,5 % des revenus) mais un engagement solennel d’Éric Woerth de traiter dès l’an prochain la question de la dette. Une commission députés/sénateurs fera des propositions sans tabou avant l’été pour amortir 60 milliards de nouveaux déficits, recommandations qui devront se traduire dans le PLFSS 2011.
Sans attendre, les sénateurs ont raboté quelques niches sociales, procurant autant de recettes de poche.
L’exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites « chapeaux » sera plafonnée : les rentes versées supérieures à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 274 000 euros), et liquidées à compter du 1er janvier 2010, seront ainsi incluses dans l’assiette des cotisations.
Autre innovation sénatoriale : les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux télévisés seront assujettis à une contribution sociale de 7,5 % (affectée principalement à l’assurance-maladie).
Quant au fameux droit à l’image collectif (DIC qui est un dispositif d’exonération de charges sociales bénéficiant aux sportifs professionnels) dont l’extinction a fait couler beaucoup d’encre et provoqué des remous au sein du gouvernement, le Sénat a cherché une position de compromis : la suppression, initialement fixée par les députés au 31 décembre 2009, a été reportée au 30 juin 2010 afin de mieux respecter le calendrier des clubs et des championnats.
• Convergence tarifaire : nouveau coup d’accélérateur
Difficile, décidément, de s’y retrouver dans le calendrier de la convergence des tarifs public/privé. Le gouvernement avait décidé de repousser l’achèvement de ce processus de convergence de 2012 à 2018, au motif qu’il est indispensable de réaliser au préalable des études fiables sur les écarts de coût entre les deux secteurs. Mais le Sénat n’a pas accepté ce délai trop lointain à son goût et adopté un agenda beaucoup plus serré, fixant à 2014 la fin de la convergence tarifaire. Pas certain néanmoins que cette date survive à la CMP.
• H1N1 : le coût de la pandémie comptabilisé pour déclencher d’alerte
Roselyne bachelot l’avait dit et répété : en raison de son caractère exceptionnel, la charge financière liée à la grippe ne sera pas comptabilisée dans l’appréciation du respect de l’ONDAM par le comité d’alerte sur les dépenses maladie (si ce comité sonne l’alarme, des mesures de redressement s’imposent). Mais les sénateurs ne l’ont pas entendu de cette oreille puisqu’ils ont réintégré les dépenses de la pandémie dans le calcul du seuil qui déclenche l’alerte. La Haute Assemblée a également refusé que le coût de la vaccination soit supporté par la Sécurité sociale comme le voulait Roselyne Bachelot.
• Sortie des ALD pour les malades guéris : une base législative
Les sénateurs ont souhaité que soient précisées, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, les modalités des nouvelles règles de sortie du dispositif des ALD pour les malades guéris du cancer. Pour ces personnes en rémission, le gouvernement a décidé de permettre une sortie plus précoce du statut ALD tout en garantissant le remboursement à 100 % pour les examens de suivi. Le Sénat a renvoyé cette adaptation aux situations cliniques définies sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et dans des conditions fixées par décret (comprenant également la définition des critères médicaux d'admission, les durées de prise en charge, et les critères justifiant le renouvellement de cette admission).
• Génériques obligatoires : inapplicable pour le Sénat !
Votée par les députés, la disposition très controversée obligeant à prescrire dans le répertoire des génériques – à efficacité thérapeutique équivalente et sauf raison tenant au patient –, sous peine de sanction (mise sous contrôle préalable des prescriptions des médecins récalcitrants), a été supprimée car jugée inapplicable par le Sénat.
• Encadrement de la dotation de l’assurance-maladie aux ARS
Les sénateurs ont adopté un sous-amendement du gouvernement qui prévoit un montant maximum pour la contribution de l'assurance-maladie au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS). Il précise le périmètre de la dotation et augmente, dans la limite de 173 millions d’euros en année pleine pour les dépenses en personnel et de 40 millions d’euros pour les dépenses de prévention, le plafond initial qui n'apparaît pas suffisant, au regard des premiers éléments disponibles. Un arrêté fixera le montant définitif de la contribution.
• Consultation annuelle de prévention pour les 16-25 ans: le retour...
Un amendement à l’initiative des sénateurs de gauche autorise l’expérimentation d’une consultation annuelle de prévention chez un médecin généraliste sans avance de frais pour les jeunes de 16 à 25 ans. Prévue par la loi HPST mais jugée inconstitutionnelle, la mesure a été… réécrite et reprise par les sénateurs.
• Arrêts maladie : contrôle de la CNAM chez les fonctionnaires
Une expérimentation (dans plusieurs régions et administrations) sera menée pour permettre un transfert aux caisses primaires d'assurance-maladie du contrôle médical et administratif des arrêts maladie des fonctionnaires inférieurs à six mois. D'une durée de deux ans, cette expérimentation sera suivie par un comité de pilotage et donnera lieu à une évaluation, en vue d’une généralisation éventuelle du dispositif dans le cadre du PLFSS 2012.
• Convention médicale actuelle: pas de prorogation
Le sénateur Gilbert Barbier a retiré son amendement qui proposait de proroger la convention médicale actuelle jusqu'au 31 décembre 2010.
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