Délai de prescription en cas d’agression sexuelle

Les défenseurs des victimes s’émeuvent du recul de l’Assemblée

Publié le 01/12/2014

Aujourd’hui, la victime d’un viol, subi dans son enfance, a jusqu’à 20 ans après sa majorité (soit jusqu’à ses 38 ans) pour porter plainte, et jusqu’à 10 ans après sa majorité, s’il s’agit d’autres agressions sexuelles. Suffisant ?

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