Pluie de décrets santé à l’heure de l’alternance

BAROUD D’HONNEUR sur la TVA sociale. C’est le jour du second tour de l’élection présidentielle que le décret censé mettre en œuvre la réforme controversée de la TVA sociale voulue par Nicolas Sarkozy a été publié au Journal officiel. La mesure (qui ne verra jamais le jour, François Hollande ayant promis de la supprimer) devait entrer en vigueur à partir du 1er octobre. Interrogé sur France Inter, la ministre du Budget Valérie Pécresse a déclaré que la TVA sociale serait mise en œuvre...en cas de cohabitation si la droite remportait les législatives.

Autre texte au « JO » : le décret sur la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) pour les médecins à diplôme étranger. Le texte permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme étranger (hors Union européenne) de continuer à exercer dans les hôpitaux jusqu’à fin 2016. En pratique, le décret sur la PAE leur ouvre la possibilité de présenter une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, en vue de l’obtention du plein exercice de la profession concernée. Les praticiens (exerçant à l’hôpital où dans le privé non lucratif) ayant été recrutés avant le 3 août 2010 et qui ont exercé pendant deux mois entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 peuvent se porter candidats. Quelque 5 000 médecins à diplôme étranger (dont beaucoup ont acquis au fil des ans la nationalité française) exercent sur le territoire en attente d’une autorisation de plein exercice.

Enfin, un autre décret officialise la convention entre les pharmaciens et l’assurance-maladie, signée le 29 mars. Sur le modèle du paiement sur objectifs des médecins, ce texte modifie le mode de fonctionnement des 22 000 officines françaises et prend en compte les nouvelles missions (conseil et suivi) des pharmaciens prévues par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST). La récente polémique sur le nouveau forfait annuel de 40 euros par patient pour le suivi des patients sous AVK a montré que ces nouvelles dispositions conventionnelles restent controversées.