Projet de loi IVG : l'Académie et le CNGOF inquiets de l'allongement des délais, l'Ordre opposé à la suppression de la clause de conscience

Alors que la proposition de loi (PPL) du groupe Écologie Démocratie Solidarité visant à renforcer le droit à l'avortement a été adoptée le 8 octobre à l'Assemblée nationale, l'allongement du délai légal pour réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale et la suppression de la clause de conscience spécifique continuent de faire débat.

Ce 9 octobre, c'est l’Académie nationale de médecine qui a réagi concernant l'allongement du délai d'IVG de 14 à 16 semaines d'aménorrhée (soit de 12 à 14 semaines de grossesse) : « En portant ce délai à 16 semaines d’aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré. »

Une augmentation des complications

L'Académie partage ainsi les inquiétudes du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) qui rappelle la complexité du geste chirurgical à 16 semaines d'aménorrhée : « A 14 SA une aspiration du contenu utérin est encore possible. À 16 SA, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives. » Le CNGOF craint ainsi une « désaffection des professionnels de santé » du fait de la pénibilité du geste et du risque de complications.

Pour garantir l'accès à l'IVG, l'Académie préconise d'optimiser le fonctionnement des centres de santé qui réalisent des IVG, « en les rendant plus accessibles et dans des délais moindres ». Le CNGOF estime également que les femmes ont davantage besoin d'une prise en charge rapide que d'une IVG tardive et demande « que les moyens soient donnés aux établissements de santé pour que le délai maximal de prise en charge soit de 5 jours à compter de la demande faite par une femme d’interrompre sa grossesse ».

Le CNOM attend un engagement fort de l'État

Et alors que la proposition de loi prévoit d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG chirurgicales avant la dixième semaine de grossesse (12 semaines d'aménorrhée), l'Académie estime que celles-ci n'ont pas les compétences requises pour réaliser ce type d'IVG « compte tenu de leur absence actuelle de qualification chirurgicale ».

Quant au Conseil national de l'Ordre des médecins, il affirme son opposition à la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG et estime que « ni la disparition de la clause de conscience ni l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».

Pour l'Ordre, « l’État doit aujourd’hui prendre des engagements forts, qui n’ont pas été pris par les gouvernements successifs, pour assurer, en tout point du territoire, la mise à disposition pour les femmes des moyens matériels et professionnels de prise en charge de qualité ».