Le nouveau projet de loi relatif à l’exécution des peines, qui doit normalement être présenté aujourd’hui en conseil des ministres, inclut notamment une disposition que dénonce le Comité d’action syndical de la psychiatrie (CASP). Un article de ce texte instaure une transmission systématique du médecin au juge d’application des peines « des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière et effective son traitement ».