Un décret au « JO » étend la notion de personne de confiance au médico-social

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Publié le 21/10/2016

Un décret paru dans le « Journal officiel » du 20 octobre stipule, en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance dans un établissement ou service social ou médico-social.

Cette personne de confiance – qui relève du code de l'action sociale et des familles – peut être la même que la personne de confiance « pour la santé » (qui ressort du code de santé publique), si le résident le demande.

Le futur résident doit être informé, par la direction, de la possibilité de désigner une personne de confiance au moins 8 jours avant l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. La notice d'information remise par la direction devra comporter « des explications orales adaptées au degré de compréhension et veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie », lit-on.

Pas une obligation

Le décret précise aussi le rôle de la personne de confiance, qui accompagne le résident – s'il le souhaite – dans ses démarches et l'aide dans ses décisions, ainsi que les modalités de désignation. Le résident reste libre de ne pas désigner de personne de confiance. « C'est un droit qui vous est offert, ce n'est pas une obligation », précise le décret.

« L'exercice de la citoyenneté par les individus ne doit souffrir d'aucune parenthèse, et ce à tous les âges », a réagi jeudi la secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, Pascale Boistard. « L'entrée dans la dépendance rend cet exercice matériellement difficile et la désignation d'une personne de confiance vient ainsi garantir l'exercice de la citoyenneté de la personne âgée en lui permettant de faire valoir ses droits par délégation ». Ce droit vise aussi « à garantir le respect du consentement de la personne âgée », ajoute-t-elle.