Les médecins libéraux vont devoir faire avec… Dans une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a en effet le mois dernier pour la première fois jugé conforme à la constitution la compensation entre régimes de retraite. Institué en 1974, ce principe impose en effet une solidarité financière globale entre régimes de base des différentes professions. Globalement, le mécanisme joue aujourd’hui au profit du secteur agricole, et des commerçants et artisans qui connaissent le plus fort déséquilibre. A l’inverse, les salariés du régime général, mais aussi les caisses des professions libérales rattachées à la CNAVPL y vont de leur poche. Pour un cotisant médecin libéral, cela représente autour de 1000 euros de surcotisations chaque année, soit environ un quart de ce qu’il verse chaque année au titre de son régime de retraite de base…
A la Carmf, on tempête depuis pas mal d’années sur ce mécanisme, qui bon an mal an voit s’évaporer ainsi environ 600 millions d’euros du régime de base. Et -comble de l’amertume- on fait remarquer que les hausses de cotisations intervenues ces dernières années sur ce régime ont été décidées par le gouvernement « non pour des raisons démographiques, mais à cause de cette compensation nationale », dont on juge les modes de calcul de plus en plus défavorables aux seuls libéraux.
Le recours de la CARMF –qui fut l’un des tout derniers combats du Dr Thierry Lardenois avant son élection, la semaine dernière, comme président de l’institution - visait notamment à contester ces règles du jeu. Selon celles-ci, la compensation des libéraux ne repose en effet que sur des bases démographiques, alors que pour les régimes salariés, la capacité contributive entre aussi en ligne de compte. Une injustice, aux yeux de la CARMF, dont les représentants soutenaient que cela était contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’affaire était donc portée devant le Conseil d’Etat contre l’inertie des pouvoirs publics à modifier la donne. Et la haute juridiction administrative a jugé utile de demander l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point de droit. Réponse négative donc, synonyme de statu quo pour les libéraux. Dans leur QPC, les sages observent d’abord, calculette en main, que même si le décret incriminé avait pris en compte les capacités contributives des affiliés CNAVPL, « une telle modification aurait eu des conséquences très limitées » pour les professions libérales. En outre, ils arguent que « l’amputation d’une partie des ressources de certains régimes a pour contrepartie la possibilité de bénéficier du mécanisme. » Autrement dit, si la roue devait tourner, la compensation pourrait un jour lointain devenir favorable aux médecins libéraux. Mais pour l’heure, on l’aura compris, il va leur falloir continuer de payer…
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