LE GOUVERNEMENT, les établissements de santé et surtout plusieurs milliers de médecins à diplôme étranger étaient plongés dans l’embarras depuis le 15 décembre.
Le Conseil constitutionnel avait donné des sueurs froides à ces praticiens, recrutés avant 2010 et qui n’ont pas validé l’épreuve de vérification des connaissances. L’institution avait en effet censuré un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui prévoyait de prolonger de trois ans, jusqu’à la fin 2014, le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice. Ce délai devait permettre aux professionnels de santé (médecins mais aussi chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes), titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, de passer un examen professionnel, la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) afin de reconnaître leur diplôme. Le Conseil constitutionnel avait jugé que cette disposition était un cavalier législatif.
Période de tolérance.
Pressé d’apporter une solution, le gouvernement a présenté en urgence une nouvelle proposition de loi.
L’Assemblée nationale a adopté ce texte hier, reprenant l’article censuré de la LFSS. L’exposé des motifs affiche la volonté de « répondre à cette difficulté et garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens ». « Nous espérons que nous parviendrons à obtenir sur ce texte un avis conforme des deux chambres, confie Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, rapporteur de cette proposition de loi à l’Assemblée. S’embarquer dans des amendements pourrait prolonger la procédure ».
Depuis le 31 décembre, les 3 000 à 4 000 médecins à diplôme étranger concernés par cette disposition (voir ci-dessous), exercent en effet dans un complet vide juridique. Le gouvernement veut mettre un terme à cette situation ambiguë. La proposition de loi prévoit de prolonger la procédure dérogatoire d’autorisation et une application rétroactive de ces dispositions au 1er janvier 2012. « Plus le temps passe, plus on prend des risques, explique Jean-Pierre Door en évoquant d’éventuels contentieux en responsabilité civile professionnelle (RCP). Nous sommes dans une période de tolérance que nous ne pouvons supporter qu’un temps minimal. L’enjeu de ce texte est la sécurité des praticiens, des établissements et des patients ».
Le gouvernement souhaite aller vite. Le Sénat examinera la proposition de loi dès la semaine prochaine. « Les décrets sortiront dans la foulée et il n’y aura plus de censure possible du Conseil constitutionnel », affirme Jean-Pierre Door. Les praticiens ont, eux aussi, hâte de régler définitivement le problème de leur statut précaire. « Nous sommes optimistes sur l’issue de la procédure, explique le Dr Ayoub Mdhafar, porte-parole de la Fédération des praticiens de santé (FPS). Nous espérons que le gouvernement fera également preuve de souplesse dans la rédaction des textes d’application et qu’un maximum de praticiens seront autorisés à passer les épreuves ». Un décret précisera les critères que doivent remplir les candidats. Un arrêté fixera les modalités des épreuves retenues (écrites et/ou orales). La loi prévoit que les praticiens qui ont accompli trois années d’exercice passeront l’examen. En cas de succès, ils seront tenus d’effectuer une année probatoire pour obtenir la possibilité d’exercer pleinement.
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