Comment procéder

Si vous effectuez des actes de médecine ou de chirurgie esthétique, et ce quel que soit leur montant, vous devez tout d’abord déposer une « déclaration d’existence » auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu d’exercice. En principe, dans les quinze jours suivant la date de votre assujettissement à la TVA !

Vous devez ensuite remettre à vos patients, à chaque fois qu’ils vous versent des honoraires pour un acte soumis à TVA, une facture, numérotée dans un ordre chronologique, mentionnant, notamment, la « dénomination précise » de la prestation, le montant hors taxe perçu, le taux de TVA (19,60 %) et la TVA correspondant (article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts).

On voit que l’administration devra indiquer dans les meilleurs délais comment vous devrez inscrire la « dénomination précise » de votre prestation, tout en respectant le secret professionnel, dès lors que ses agents peuvent demander à voir une copie de vos factures.

Si l’on peut considérer que, nouvel assujetti à la TVA, vous êtes une « entreprise nouvelle », vous bénéficierez de la « franchise en base » de TVA, tant que vos recettes soumises à TVA resteront inférieures à 32 600 euros, sans application d’un prorata temporis. Mais l’administration devra confirmer cette position car, dans le cas contraire, la limite tomberait à 8 150 euros…

Vous devrez malgré tout remettre une facture aux patients pour lesquels vous aurez effectué un acte soumis à TVA, en portant le montant net perçu (sans TVA) et en y faisant figurer la mention : « TVA non applicable – Article 239 B du CGI ».

Si vos recettes excèdent la limite de 32 600 euros avant le 31 décembre 2012, vous serez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée.

En pratique, deux situations peuvent alors se présenter :

- Vous avez un expert-comptable. Laissez-le se débrouiller, il est parfaitement rodé à l’application de cette taxe qui concerne la majorité de ses clients. En contrepartie, attendez-vous à une augmentation de ses honoraires…

- Vous n’avez pas d’expert-comptable. Les règles régissant la TVA sont particulièrement complexes et l’administration se montre très sévère pour leur application. Nous vous conseillons donc de consulter un expert-comptable – connaissant si possible les professions médicales – au moins pour mettre en route votre nouvelle comptabilité et vous montrer comment remplir vos déclarations. Vous pouvez bien entendu aller à votre service des impôts et demander l’aide d’un agent de l’administration.