Le projet de loi de finances pour l'an prochain (1)

Comment vous paierez vos impôts en 2007

Publié le 11/10/2005

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Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finances propose, à compter de l'imposition des revenus 2006 (IR 2007) de diminuer de six à quatre le nombre de tranches du barème et d'ajuster, en intégrant l'abattement de 20 % (voir ci-dessous), les taux et les limites de tranches qui leur sont associés. L'évolution des barèmes applicables aux revenus de 2004, 2005 et 2006 s'établirait comme résumé dans le tableau ci-dessous.

L'abattement de 20 % intégré.
L'abattement de 20 % serait intégré dans le barème à compter de l'imposition des revenus de 2006 (IR 2007) : les taux seraient ainsi diminués de 20 % et les limites de chaque tranche du barème augmentées de 25 % afin d'assurer une stricte neutralité pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de l'abattement de 20 %. Pour les mêmes raisons, les limites de certains abattements (personnes âgées, enfants mariés rattachés...) seraient ajustées.
Toutefois, les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % jusqu'à présent feraient l'objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif. Les principales mesures d'ajustement seraient les suivantes (voir tableau pour plus de précisions) :
- pour les hauts revenus, le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu serait diminué d'un taux moindre que 20 % ;
- une correction serait apportée afin de maintenir une imposition des contribuables non salariés non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé plus élevée que celle des adhérents. En effet, les salariés et les médecins adhérents à une AGA bénéficiaient jusque-là d'un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents : l'ancien abattement de 20 %. Pour compenser cette perte d'avantage fiscal, il est proposé de majorer de 25 % les revenus des praticiens non adhérents d'une AGA (voir article suivant) ;
- pour l'imposition des revenus fonciers, la suppression de la déduction forfaitaire de droit commun de 14 % s'accompagnerait de la suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) payée par les particuliers ;
- l'abattement de 50 % applicable aux dividendes serait réduit à 40 %.
L'intégration de l'abattement de 20 % dans les taux du barème conduirait notamment à majorer de 25 % les plafonds du revenu fiscal de référence pris en compte pour les exonérations et les allégements en matière d'impôts locaux, ainsi que ceux applicables en matière de prime pour l'emploi (PPE), afin de ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de ces dispositifs.
Le régime des sanctions en cas de déclaration erronée serait aménagé pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 %.

Un bouclier fiscal en parallèle.
Par ailleurs, le même projet de loi de finances propose que l'article premier du code général des impôts fixe le principe suivant : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. » Les impôts concernés ? L'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale, une fois ces impôts régulièrement payés. Les prélèvements sociaux (CSG, Crds...), qui remplacent la plus grande partie des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de la mesure.
Les revenus à prendre en compte seraient les revenus perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, qu'ils soient actuellement déclarés ou non déclarés, à l'exception de certaines allocations (allocations familiales ; allocation adulte handicapé ; allocation parent isolé, etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).
Le droit à restitution serait exercé sur demande du contribuable et se traduirait, dans un premier temps, par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. Ce droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 : concrètement, l'impôt sur le revenu payé en 2006 (revenus 2005), l'impôt de solidarité sur la fortune 2006, la taxe foncière et la taxe d'habitation 2006 afférentes à l'habitation principale seraient comparés aux revenus perçus en 2005.
La semaine prochaine, nous aborderons la question du plafonnement de certains avantages fiscaux.

(1) Première partie.

Evolution des barèmes proposée par le PLF
REVENUS DE 2004 (EN EUROS)		REVENUS DE 2005 (1) (EN EUROS)		REVENUS DE 2006 (EN EUROS)
Tranches	Taux	Tranches	Taux	Tranches	Taux
De 4 335 à 8 524	6,83 %	De 4 413 à 8 677	6,83 %	De 5 516 à 10 846	5,5 %
De 8 525 à 15 004	19,14 %	De 8 678 à 15 274	19,14 %	De 10 847 à 24 432	14 %
De 15 005 à 24 294	28,26 %	De 15 275 à 24 731	28,26 %
De 24 295 à 39 529	37,38 %	De 24 732 à 40 241	37,38 %	De 24 433 à 65 559 9	30 %
De 39 530 à 48 747	42,62 %	De 40 242 à 49 624	42,62 %
Supérieur à 48 747	48,09 %	Supérieur à 49 624	48,09 %	Supérieur à 65 559	40 %
(1) Barème identique à celui applicable aux revenus de 2004 à l'exception des limites des tranches, actualisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, soit 1,8 %.

Mesures de correction appliquées pour l'imposition des revenus ne bénéficiant pas actuellement de l'abattement de 20 % (proposition du projet de loi de finances 2006)
ELEMENTS D'IMPOSITION	MESURES DE CORRECTION
Fraction des salaires ou des revenus d'activité non salariée de médecins adhérents à un centre ou association de gestion agréé (CGA ou AGA) qui excède 120 100 euros	Le taux de la dernière tranche de revenu résultant de l'intégration de l'abattement de 20 % serait fixé à 40 % au lieu de 38,4 % (ce taux constituant le taux d'équilibre résultant de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème).
Revenus des médecins titulaires de revenus d'activité non salariée, non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé (CGA ou AGA )	Pour le calcul de l'impôt, ces revenus seraient multipliés par 1,25.
Dividendes	L'abattement de 50 % applicable dans la généralité des cas aux dividendes distribués serait réduit à 40 %. Les abattements forfaitaires de 1 220 euros/2 440 euros seraient portés à 1 525 euros/3 050 euros. Pour le calcul de l'impôt, les distributions occultes de dividendes seraient multipliées par 1,25.
Revenus fonciers	Le taux d'abattement de 40 % applicable aux revenus imposés selon le régime microfoncier serait réduit à 30 %. La déduction forfaitaire de droit commun de 14 % est supprimée. En contrepartie, les primes d'assurance ainsi qu'une liste de frais deviennent déductibles pour leur montant réel. Enfin, la CRL est supprimée pour les revenus imposés à l'IR.
Revenus des médecins titulaires de revenus d'activité non salariée relevant d'un régime micro-BNC	Le taux d'abattement forfaitaire de 37 % applicable au régime micro des bénéfices non commerciaux (BNC) serait réduit à 25 %.
Pensions alimentaires fixées en vertu d'une décision de justice devenue définitive à compter du 1er janvier 2006	Pour le calcul de l'impôt, ces sommes seraient multipliées par 1,25.
Abattement pour personnes âgées	Les limites de revenus et les abattements seraient majorés. Les montants de 837 euros et 1 674 euros pour les revenus 2004 seraient portés respectivement à 1 066 euros et 2 132 euros.
Abattement pour enfants mariés	Ajustement du montant en fonction du nouveau taux marginal d'imposition le plus élevé résultant du nouveau barème. Le montant serait porté de 4 410 euros à 5 398 euros.