Congé de maternité : la France conserve sa législation

Publié le 14/02/2001

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L ES dispositions actuelles du code du travail et du code de la Sécurité sociale relatives au congé de maternité sont plus « protectrices » pour les femmes que celles contenues dans la directive européenne 92/85 du 19 octobre 1992 ; elles restent donc la règle pour les salariées travaillant en France.

Une directive de Bruxelles, à caractère social et sanitaire, « ne peut avoir pour effet la régression du niveau de protection par rapport à la situation existante dans chaque Etat membre à la date de son adoption ». Le Conseil des Communautés européennes rappelle cette constante, dans la présentation de la « 92/85 ».
« La présente directive, écrit-il, ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints », comme en France, ce que reprend l'article 1, alinéa 3, de la directive.
Il appartient aux pays membres, « en vertu du traité » (instituant la Communauté économique européenne, art.118 A), de promouvoir « l'amélioration des conditions existant dans ce domaine, se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès ». En conséquence, le congé de maternité reste de 16 semaines en France, dont 8 semaines obligatoires et 6 semaines après l'accouchement, et aucune mesure de licenciement ne peut être prise à l'encontre d'une femme enceinte, contrairement à ce que craignaient les signataires d'une récente pétition (« le Quotidien » du 5 février).
Sur ce dernier point, la législation européenne met l'accent sur l'interdiction de toute mise à pied « des travailleuses, pendant la période allant du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les pratiques nationales » ou permis par « l'autorité compétente ».