Cotisations maladie des indépendants : polémique entre la CANAM et les mutuelles

Publié le 30/01/2001

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C OMME l'ensemble des professions indépendantes affiliées à la CANAM, les médecins non conventionnés et les médecins du secteur II ayant opté pour ce régime bénéficient, depuis le 1er janvier, des mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général pour leurs dépenses de santé. Mais il est difficile aujourd'hui de savoir précisément ce qui leur en coûtera.

La CANAM avait annoncé que la hausse du taux de cotisation de 5,3 à 5,9 %, au-dessus du plafond de la Sécurité sociale (179 400 F en 2001), serait pour chaque assuré du régime des professions indépendantes, quasiment compensée par la baisse des cotisations des organismes complémentaires conventionnés (compagnie d'assurance ou mutuelle librement choisie par l'assuré). « Du fait de l'augmentation des taux de remboursement de leur régime obligatoire, les professions indépendantes vont faire supporter des dépenses moins importantes aux organismes de protection complémentaire », a expliqué la CANAM début janvier dans un communiqué.
Se référant à l'article 35 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (votée début décembre), la caisse a indiqué que ces organismes complémentaires « devront proposer aux indépendants une baisse sensible du tarif de leur contrat complémentaire conclu avant le 1er janvier 2001 », ajoutant que la loi « donne la possibilité à toute personne n'ayant pas bénéficié d'une réduction de cotisation ou de prime de résilier à tout moment la garantie complémentaire initialement souscrite ».
Enfin, la CANAM a affirmé qu' « à garantie et à âge égal, les tarifs des complémentaires offertes aux indépendants devraient être au plus égaux à ceux proposés aux salariés ».

Assemblées souveraines

Mais pour les mutuelles, les choses ne sont pas aussi simples. « La CANAM a une interprétation restrictive de la loi », fait remarquer Anne Louzir, qui est à la fois responsable administrative de l'Union nationale des mutuelles des travailleurs indépendants (UNMTI) et chef de service des professions indépendantes à la Mutualité française. « Bien évidemmment, les mutuelles vont répercuter la hausse des prestations du régime obligatoire sur leurs cotisations, mais la loi ne prévoit pas les deux conditions posées par la CANAM, concernant le caractère sensible de la baisse des cotisations et la nécessité d'appliquer des tarifs inférieurs ou égaux à ceux proposés aux salariés du régime général », souligne Anne Louzir. Elle rappelle en outre que « la CANAM n'a pas à imposer quoi que ce soit aux régimes complémentaires alors que les mutuelles elles-mêmes n'imposent rien à leurs associés ».
En matière de tarifs, les assemblées générales des mutuelles sont « souveraines ». Certaines d'entre elles vont sans doute avancer la date de leur AG pour tenir compte de l'alignement des prestations du régime des professions indépendantes sur celles du régime général. Sinon, la révision des cotisations sera décidée ultérieurement avec un effet rétroactif au 1er janvier. Mais « cette révision se fera en fonction du contenu des garanties », prévient Anne Louzir. La baisse des cotisations sera ainsi plus significative pour les garanties proposant seulement 100 % du ticket modérateur, que pour les garanties plus complètes (incluant par exemple des forfaits dentaire et optique, forfait pour chambre particulière à l'hôpital...). Selon Anne Louzir, certaines mutuelles seront peut-être tentées de proposer des services supplémentaires en fonction des besoins locaux, au lieu de baisser de manière sensible leurs cotisations. Idem du côté des assureurs : « Certaines sociétés vont baisser leurs tarifs, d'autres peuvent proposer de nouvelles garanties », précise-t-on à la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), qui n'a donné pour sa part aucune consigne aux compagnies d'assurance, ayant pour principe « de ne pas s'immiscer dans leur politique commerciale ».