Essais cliniques : la législation met en œuvre le tirage au sort des comités de protection des personnes

Comme annoncé suite au drame survenu lors d'un essai clinique à Rennes en janvier dernier, la ministre de la Santé a présenté, ce mercredi une ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine. Celle-ci, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi de modernisation du système de santé, renvoie les dispositions relatives aux recherches portant sur le médicament au règlement européen directement applicable.

Les autres recherches seront régies par la loi dite « Jardé » du 5 mars 2012. Par ailleurs, ce texte prépare la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP. Enfin, l’ordonnance met en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec la révision de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés opérée par la loi de modernisation de notre système de santé.