Europe : des limites à l'interdiction de publicité pour l'alcool

Publié le 12/03/2001

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La Cour de justice européenne estime que les réglementations nationales limitant la publicité sur les alcools ne doivent pas constituer « un moyen de discrimination arbitraire » ou « une restriction déguisée dans le commerce ». Saisie d'un litige opposant le médiateur suédois des consommateurs au magazine gastronomique « Gourmet », elle donne tort en la matière à la législation suédoise qui, en interdisant la publicité, empêche les producteurs et importateurs de faire connaître leurs produits. Selon la cour, s'agissant de produits comme les boissons alcoolisées, dont la consommation est liée à « des habitudes et usages locaux », l'interdiction suédoise de toute publicité est ainsi « de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats membres que celui des produits nationaux ».
En conclusion, la cour souligne que les dispositions du traité de l'Union européenne « ne s'opposent pas à une interdiction des annonces publicitaires » pour les alcools, « sauf s'il apparaît que dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent l'Etat membre concerné, la protection de la santé publique peut être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire ».