LE BARÈME KILOMÉTRIQUE qui vient d’être publié, comme chaque année, par l’administration fiscale couvre les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto. Il s’applique aux médecins salariés en frais réels et aux médecins titulaires de BNC qui ont exercé l’option au 1er janvier de l’année d’imposition et n’ont donc pas comptabilisé les frais correspondants à un compte de charges. Objectif : simplifier le remboursement des frais kilométrique via un barème, en lieu et place de multiples factures de frais liés à l’utilisation professionnelle du véhicule (factures d’essence, de réparation, d’assurance…).
Uniquement le véhicule personnel.
Attention : ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le médecin lui-même, ou le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Lorsque vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser le barème kilométrique en cas d’utilisation professionnelle d’un véhicule acquis par l’un ou l’autre partenaire, après l’établissement du Pacs.
Si vous utilisez un véhicule financé à crédit, vous pouvez calculer le montant de vos frais professionnels à partir du barème kilométrique (à condition d’être propriétaire du véhicule et d’en faire une utilisation pour vos déplacements professionnels). Vous pouvez également déduire proportionnellement à l’utilisation professionnelle les intérêts annuels relatifs au crédit.
Vous ne pouvez donc pas utiliser ce barème si le véhicule est en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté. Vous devez, dans ce cas, déduire les frais de carburants en utilisant le barème forfaitaire spécifique (voir notre article publié dans « le Temps de la gestion » du 15 mars 2006). Par ailleurs, le prix de la location peut également être déduit proportionnellement à l’utilisation professionnelle.
Les factures que vous pouvez ajouter.
Le barème prend en compte les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
En revanche, certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème que nous publions. Il s’agit notamment :
– des frais de garage qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètre, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation personnelle n’entraîne, à ce titre, aucune déduction supplémentaire ;
– des frais de péage d’autoroute ;
– des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les médecins contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Bien entendu, vous devez déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé que vous faites de votre véhicule.
Cas de plusieurs véhicules utilisés.
Lorsque les médecins utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de manière séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance fiscale. Les frais d’utilisation ne se calculent donc pas à partir d’une sommation de l’ensemble des kilomètres parcourus, mais via le détail des distances parcourues avec chacun des véhicules utilisés professionnellement.
Ainsi, pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, et 6 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état de frais réels égaux à (selon le barème applicables aux automobiles) :
– pour la 6 CV : 4 000 x 0,505 = 2 020 euros ;
– pour la 5 CV : (6 000 x 0,270) + 1 063 = 2 683 euros.
Soit, au total, pour l’utilisation professionnelle des véhicules : 2 020 + 2 683 = 4 703 euros.
Vélomoteurs, scooters et motos.
Un médecin ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm3, peut obtenir la déduction suivante (selon barème applicable aux vélomoteurs et scooters) :
1 800 x 0,240 = 432 euros.
Un autre médecin ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut faire état de frais réels de (selon barème applicable aux vélomoteurs et scooters) : (3 000 x 0,057) + 365 = 536 euros.
Enfin, un praticien ayant parcouru 5 000 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV pourra déduire (selon barème applicable aux motos) : (5 000 x 0,059) + 1 206 = 1 501 euros.
Bulletin officiel des impôts, 5 F-9-06, n° 41 du 6 mars 2006.
Dépôt des déclarations : retour sur les dates butoirs
Comme préannoncé, le report des dates de dépôt des déclarations professionnelles est important, compte tenu de la date de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus, le 31 mai.
La date limite de dépôt de la déclaration 2035 a été quelque peu clarifiée : elle est fixée au 31 mai et ce, quelle que soit la forme d’exercice, individuelle ou en société (ce qui ne ressortait pas clairement du communiqué du ministère). La date est la même pour les sociétés civiles de moyens qui ont donc jusqu’au 31 mai pour déposer l’imprimé 2036.
En revanche, comme nous l’avons déjà mentionné, si vous exercez dans une société d’exercice libéral soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devrez déposer votre déclaration au plus tard le 2 mai. Il en est de même pour la déclaration de TVA (CA 12).
Nous vous rappelons également que les déclarations de sociétés civiles immobilières doivent être déposées au plus tard le 31 mars.
> JACQUES GASTON-CARRERE abcliberal@club-internet.fr
|
(d = distance parcourue) |
|||
| Puissance fiscale | Jusquà 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Plus de 20 000 km |
| 3 CV ou moins | 0,364 € x d | (0,219 € x d) + 723 euros | 0,255 € x d |
| 4 CV | 0,439 € x d | (0,247 € x d) + 960 euros | 0,295 € x d |
| 5 CV | 0,483 € x d | (0,270 € x d) + 1 063 euros | 0,323 € x d |
| 6 CV | 0,505 € x d | (0,285 € x d) + 1 100 euros | 0,340 € x d |
| 7 CV | 0,528 € x d | (0,300 € x d) + 1 140 euros | 0,357 € x d |
| 8 CV | 0,558 € x d | (0,318 € x d) + 1 200 euros | 0,378 € x d |
| 9 CV | 0,572 € x d | (0,332 € x d) + 1 200 euros | 0,392 € x d |
| 10 CV | 0,602 € x d | (0,354 € x d) + 1 240 euros | 0,416 € x d |
| 11 CV | 0,614 € x d | (0,369 € x d) + 1 223 euros | 0,430 € x d |
| 12 CV | 0,645 € x d | (0,385 € x d) + 1 300 euros | 0,450 € x d |
| 13 CV et plus | 0,656 € x d | (0,400 € x d) + 1 280 euros | 0,464 € x d |
|
(d = distance parcourue) |
|||
| Vélomoteur | Jusquà 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
| Moins de 50 cm3 | 0,240 € x d | (0,057 € x d) + 365 euros | 0,130 € x d |
|
(d = distance parcourue) |
|||
| Puissance fiscale | Jusquà 3 000 km | De 3 001 à 6 km | Plus de 6 000 km |
| De 50 à 125 cm3 | 0,300 € x d | (0,076 € x d) + 672 euros | 0,188 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,356 € x d (0,062 € x d) + 882 euros | 0,209 € x d | |
| Puissance supérieure à 5 CV | 0,461 € x d (0,059 € x d) + 1 206 euros | 0,260 € x d | |
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature