ISF : ce qui a changé

La première question qu’il faut se poser est de savoir s’il faut déposer une déclaration spéciale d’Impôt sur la fortune (ISF). « Depuis 2012, les modalités déclaratives de l’ISF ont changé : les personnes dont le patrimoine taxable à l’ISF est compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros doivent porter directement le montant de la valeur nette de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, » explique le service clientèle de la Banque Neuflize OBC. Date limite : 27 mai, avec des délais rallongés sur internet. Les personnes dont le patrimoine taxable à l’ISF est égal ou supérieur à 2 570 000 euros continuent en revanche à souscrire une déclaration d’ISF avant le 17 juin 2013 et à payer spontanément.

Cette année, il n’y a plus de contribution exceptionnelle comme en 2012. Et on revient par ailleurs à une imposition du patrimoine selon un barème progressif avec une tranche maximale de 1, 5 % contre 1,8 % en 2011. L’impôt s’est néanmoins alourdi, mais le plafonnement a été sauvegardé puisque l’ISF de l’année et les impôts sur les revenus et produits de l’année précédente ne peuvent en effet excéder 75 % des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente. En 2011, ce plafond était de 85 %.

Le régime d’exonération des biens professionnels n’a subi aucune modification. D’autres exonérations partielles ou totales demeurent comme celles concernant les objets d’antiquité, d’art et de collection ou encore l’exonération partielle des bois et forêts, des biens ruraux donnés par bail à long terme…

Mais il existe aussi diverses stratégies pour réduire son ISF. Vos conseillers financiers ne manqueront pas de vous proposer bon nombre de placements qui occasionnent des réductions d’impôts comme l’investissement au sein du capital du PME (50 % sans pouvoir excéder 45 000 euros) ou dans les FCPI et FIP (50 % sans pouvoir excéder 18 000 euros). Deux techniques constituent une façon sûre de protéger votre patrimoine : le démembrement temporaire de propriété et la donation d’usufruit à ses enfants. Dans le premier cas, l’opération consiste à acquérir un bien immobilier et en donner temporairement l’usufruit à une société exploitante. Le contribuable assujetti peut alors diminuer sa base imposable d’ISF car les biens grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier en matière d’ISF, le nu-propriétaire étant quant à lui exonéré. Dans le second cas, il suffit de donner à ses enfants temporairement l’usufruit d’un bien qui entre alors dans le patrimoine de l’usufruitier et permet de déduire une partie de sa valeur de l’assiette taxable du donateur. (Voir Le Généraliste n°2640, page 23).