«TOUT LE SENS du PLF 2007 est d’accompagner et même d’entretenir ce cercle vertueux en agissant sur la confiance, sur le pouvoir d’achat et donc la consommation, et enfin sur l’investissement», annonçait, devant un parterre de journalistes, Thierry Breton, ministre de l’Économie, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de Finances (PLF) 2007. Résumé des principales propositions fiscales.
La frilosité est de mise.
La présentation à la presse est sans appel : la réforme 2007 sera moins profonde que celle de 2006, dont le montant atteignait quelque 6 milliards d’euros. Elle comportera notamment un allégement global d’impôt (4 milliards d’euros), l’introduction du bouclier fiscal (plafonnement des impôts directs) et la réforme de la taxe professionnelle. «Le paquet fiscal présenté dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2007 comporte un nombre plus restreint de mesures fiscales, ciblées sur des objectifs économiques et sociaux identifiés», avoue le ministère.
Des plafonds revus.
Le projet se caractérise par des ajustements et des revalorisations liées à l’inflation : les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2006, adopté l’an passé dans le cadre de la loi de Finances pour 2006, seraient uniformément relevés de 1,8 %. Le taux d’imposition 2007 (revenus 2006), pour un quotient familial d’une part, serait de 0 % lorsque la fraction imposable n’excède pas 5 614 euros ; puis de 5,5 % de 5 614 euros à 11 198 euros ; puis 14 % de 11 198 euros à 24 872 euros ; puis 30 % de 24 872 à 66 679 euros ; enfin, 40 % pour la fraction de revenu excédant 66 679 euros.
Les différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial seraient, comme les limites des tranches du barème, relevés de 1,8 %.
La limite d’application de la décote (réduction d’impôts spécifique pour les contribuables dont la cotisation d’impôts brute est inférieure à un certain montant) serait relevée de 814 euros pour l’imposition des revenus 2005 à 828 euros pour l’imposition des revenus 2006. Les contribuables qui paieront moins de 828 euros en 2007 bénéficieraient alors d’une ristourne de (828/2 euros) – (impôt brut/2).
De la même manière, l’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille comme la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs seraient fixés à 5 495 euros.
Le seuil d’imposition de l’ISF (impôt sur la fortune) serait porté à 760 000 euros en 2007, et les tranches de barèmes seraient revalorisées de 1,8 % environ.
Enfin, la prime pour l’emploi, qui a pour objectif d’encourager la reprise ou le maintien dans l’emploi des personnes disposant de revenus modestes, est revalorisée : elle passe de 714 euros en 2006 à 948 euros en 2007.
Des rappels et peu de nouveautés.
Faute de nouveautés, Bercy confirme la baisse de l’impôt sur le revenu déjà adoptée l’an dernier, avec une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dès le début de l’année. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 euros. «C’est ainsi plus de 2milliards d’euros qui seront injectés dès le début de l’année dans l’économie afin de soutenir la consommation», insiste Bercy.
Le projet de loi de Finances comporte également un dispositif permettant la transformation sans frais d’une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable. «Cette hypothèque permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs, explique le ministère. La transformation d’une hypothèque convention- nelle en hypothèque rechargeable n’est plus soumise à droit d’enregistrement et à taxe de publicité foncière. Cela permettra de soutenir la consommation en drainant plus fortement le public des particuliers vers le crédit hypothécaire.»
Rappelons que l’ordonnance du 23 mars 2006 avait introduit dans le droit l’hypothèque rechargeable, et que l’article 59 avait donné la possibilité aux particuliers de faire rédiger un avenant par un notaire afin de transformer une hypothèque inscrite avant la publication de cette ordonnance (soit le 25 mars 2006) en une hypothèque rechargeable qui pouvait être affectée à la garantie d’autres créances. La conclusion de cet avenant donnait lieu à la perception du droit fixe de 125 euros, son inscription à la conservation des hypothèques à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % majorée d’une taxe additionnelle de 0,10 %.
Le projet de loi de Finances 2007 prévoit donc que les particuliers ayant recours au crédit hypothécaire par la transformation d’hypothèques en hypothèques rechargeables, seraient exonérés du droit fixe d’enregistrement de 125 euros et des 0,70 % dus au titre de la taxe de publicité foncière et de sa taxe additionnelle, à condition que les avenants soient conclus par une personne physique et portent sur une hypothèque inscrite en garantie d’une obligation qu’elle a elle-même contractée et qu’ils soient inscrits avant le 1er janvier 2009.
Quelques autres informations.
Afin d’offrir une meilleure prise en charge des frais supportés par les personnes dépendantes, il est proposé d’étendre l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) qui représentent en moyenne 75 % du coût total de l’accueil en établissement. Toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement seraient désormais traitées de la même façon, quelle que soit leur date d’entrée en établissement. De plus, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu serait porté de 3 000 euros à 10 000 euros, soit une réduction d’impôt maximale portée de 750 euros à 2 500 euros. Ces dispositions, dont le coût est estimé à 70 millions d’euros, s’appliqueraient aux dépenses exposées en 2006 et les années suivantes.
«Cette mesure rapproche les modalités de la réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour de celles de la réduction d’impôt pour emploi à domicile, précise Bercy. Elle permet d’éviter une hausse brutale de la pression fiscale sur les personnes dépendantes qui, du fait de la dégradation de leur état de santé, doivent quitter leur domicile, où elles bénéficiaient d’une aide, pour aller dans un établissement de long séjour.»
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