Le Conseil d'Etat refuse le retrait de la vente de la pilule du lendemain

Le Conseil d'Etat a rejeté une demande de retrait de vente de deux contraceptifs, dont le Norlevo, présentée par « Choisir la vie - association pour l'objection de conscience à l'avortement ». Le conseil a estimé que ces produits sont des contraceptifs hormonaux au sens de la loi du 28 décembre 1967 et non des produits abortifs, comme le soutenait l'association. Les magistrats ont rejeté les arguments selon lesquels les demandes d'autorisation comportaient « des mentions inexactes ou incomplètes sur les effets thérapeutiques de la spécialité » et que « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) aurait pris sa décision au vu d'un dossier incomplet ou entaché d'inexactitudes ».