Le Haut Conseil à l’Egalité réclame la suppression de la clause de conscience des médecins sur l’IVG

À l’occasion du 42e anniversaire de la loi Veil, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publie de nouveau un rapport pour faire le point sur l’accès à l’avortement en France. En 2013, le HCE avait déjà publié 35 recommandations sur le sujet et en fait aujourd’hui le bilan. L’institution salue les avancées dans un domaine où Marisol Touraine, notamment, a été particulièrement proactive.

Selon cette instance, 26 de ses 35 recommandations ont été mises en œuvre totalement ou partiellement, pour 9 restées sans suite. Suppression de la notion de détresse ou du délai de réflexion, numéro unique d’information, confidentialité et gratuité, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses sont en effet autant de mesures mises en place sur son instigation. Le HCE se félicite même que le gouvernement soit allé au-delà des recommandations avec le renforcement du délit d’entrave à l’IVG.

Moins de refus par les soignants et plus de lieux pour pratiquer des IVG

Mais l’institution insiste tout de même sur plusieurs points qu’il reste à améliorer. A commencer par la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les médecins réclamé depuis trois ans par le HCE. Le Haut conseil argue que cette dernière est inutile puisque « la possibilité de recours à la clause de conscience est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l’ensemble des actes médicaux »; cette clause spécifique fait donc, selon lui, double emploi.

Une des pistes du HCE en 2013 était aussi de permettre que davantage d’IVG soient réalisées en ville. Si les centres de santé ont effectivement été autorisés par la loi de Santé à réaliser des IVG par aspiration, le HCE réitère sa demande que les Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) et le planning familial puissent faire de même.

 Il demande aussi « un moratoire » sur la fermeture des centres IVG (plus de 130 ont été fermés entre 2001 et 2011, estime-t-il). En septembre 2016, Marisol Touraine avait aussi annoncé le déploiement de testings pour évaluer les délais de recours, le niveau d’information délivrée et l’accueil. Le HCE se montre donc particulièrement « attentif » à ce que ces testings soient effectivement mis en place. Il préconise par ailleurs que la question "des sexualités, de la contraception et de l'IVG" soit intégrée à la formation initiale et continue des professionnels.