D EPUIS quelques années, de nombreux textes fiscaux conditionnent la possibilité de bénéficier de tel ou tel avantage social ou fiscal au montant de votre cotisation de référence. Ou trouve-t-on ce renseignement et comment cette cotisation est-elle calculée ?
Le montant de votre cotisation de référence se trouve sur votre feuille d'imposition, comme sa base de calcul, qui est le revenu fiscal de référence.
Voyons donc dans un premier temps quelles sont les sommes prises en compte pour déterminer votre revenu de référence. C'est l'article 1417-V du CGI qui définit les éléments qui le constituent. Il s'agit du total des revenus nets imposables (revenus et plus-values figurant sur l'avis d'imposition) ; mais s'y ajoutent, depuis 1999, les revenus soumis au prélèvement libératoire, les revenus exceptionnels ou différés et, le cas échéant, certains revenus exonérés en France (salariés détachés à l'étranger, fonctionnaires d'organismes internationaux, revenus exonérés en fonction d'une convention internationale).
C'est à partir de ce revenu fiscal de référence qu'est calculée la cotisation de référence. Elle équivaut à l'impôt correspondant à ce revenu avant déduction des réductions d'impôt, des avoirs fiscaux et des crédits d'impôts. S'y ajoute de plus la contribution de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers.
Il n'est donc pas utile d'augmenter, par exemple, les dons aux œuvres ou de choisir systématiquement le prélèvement libératoire en espérant échapper de la sorte à la fiscalité. Vous pouvez être toujours non imposable, mais ne plus avoir le droit de bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux (allègements sur la taxe d'habitation, taux de CSG réduit, exonération de redevance télévision...) parce que votre cotisation de référence est supérieure au plafond fixé. Ce plafond est de 44 730 F pour la première part et de 11 950F par une demi-part supplémentaire en 2001.
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