Le piège pour les SCM

UNE CONSÉQUENCE surprenante de l’assujettissement à la TVA des actes d’esthétique qui a apparemment échappé à Bercy : les médecins et chirurgiens associés d’une société civile de moyens risquent de devoir quitter leur groupement s’ils sont soumis à la TVA sur plus de 20 % de leurs recettes et ce, pour certains, dès le 1er janvier 2013.

Il faut savoir en effet que les sociétés civiles de moyens regroupant des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA à des conditions très strictes. L’une de ces conditions est qu’aucun des associés de la SCM ne soit lui-même assujetti à la TVA sur plus de 20 % de ses recettes.

« À défaut, dit l’administration, l’exonération ne peut être admise qu’à titre exceptionnel, en tenant compte des circonstances de fait propres à l’activité concernée. »

Or l’assujettissement à la TVA d’une SCM constituée entre des professionnels médicaux est catastrophique (le mot n’est pas trop fort) pour les associés qui ne sont pas eux-mêmes soumis à la TVA : la SCM facture alors à tous les associés les remboursements de frais communs en les majorant de 19,60 %. Puis elle reverse bêtement la TVA qu’elle a encaissée au Trésor public. Les dépenses professionnelles communes augmentent donc de près de 20 % !

Compte tenu de la sévérité de cette règle, l’administration a admis de ne pas « remettre en cause l’exonération des groupements pour la première année au cours de laquelle les recettes taxables réalisées par un de leurs membres ont franchi la limite de 20 % à la double condition :

• que le dépassement ne résulte pas d’un changement intervenu dans la nature ou les conditions d’exercice de l’activité de l’intéressé,

• que l’adhérent en cause n’appartienne plus au groupement à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le dépassement. »

Par conséquent, si vous êtes associé d’une SCM et si vos recettes soumises à TVA dépassent en 2012 20 % de vos recettes totales, vous devrez quitter cette société avant le 1er janvier 2013 ! Et si le dépassement de cette limite a lieu en 2013, ce ne sera que partie remise puisque – en l’état des textes – vous ne devrez plus être associé au 1er janvier 2014.

Et l’on n’est même pas sûr, compte tenu du flou de la première condition, que l’administration ne cherche pas à assujettir la SCM à la TVA à partir de la première année de dépassement.

Comme on le voit, des mesures d’accompagnement sont plus qu’indispensables dans les meilleurs délais…